 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...l'article 378 (1) ; 12° Ceux qui imprudemment auront jeté des immondices sur quelque personne ; 13» Ceux qui, n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers,...partie de ce terrain, s'il est préparé ou ensemencé ; 14° Ceux qui auront laissé passer leurs bestiaux ou leurs (1) Ces articles ont été abrogés par... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...râtelé on grapillé; \ I" Ceux qui auront imprudemment jeté des immondices sur quelques personnes; 12° Ceux qui, n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers,...partie de ce terrain, s'il est préparé ou ensemencé; 43° Ceux qui auront laissé passer leurs bestiaux ou leurs bêtes de trait, de charge ou de monture,... | |
 | Jean Adolphe Orlent - 1861 - 112 pages
...et vidés de leurs récoltes, ou avant le moment du lever au après celui du coucher du soleil; 7° Ceux qui, n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers,...seront entrés et auront passé sur ce terrain, ou sur une partie de ce terrain, s'il est préparé ou ensemencé; 8° Ceux qui, auront laissé passer leurs... | |
 | Law reports, digests, etc - 1886 - 442 pages
...§ 15, et 475, § 5, du code de 1810; que la première de ces dispositions était ainsi conçue : « Ceux qui n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers,...préposés d'aucune de ces personnes, seront entrés, etc. », expressions qui ont été simplifiées par la disposition actuelle : « Ceux qui, sans en... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...l'article 378 ; — il. ceux qui imprudemment auront jeté des immondices sur quelque personne; — 13. ceux qui, n'étant ni propriétaires , ni usufruitiers,...terrain ou d'un droit de passage, ou qui n'étant agent ni préposés d'aucune de cet personnes, seront entrés et auront passé sur ce terrain, ou sur... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...compris l'article 378 ; 12" Ceux qui imprudemment auront jeté des immondices sur quelque personne; 13° dée d'un commandement à la personne ou au domicile...dans la commune où doit se faire l'exécution, si 14° Ceux qui auront laissé passer leurs bestiaux ou leurs botes de trait, de charge ou de monture,... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...12? Ceux qui imprudemment auront jeté des immondices sur quelquej>ersonne; — P. 475 8?, 476. 13? Ceux qui, n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers,...terrain ou d'un droit de passage, ou qui n'étant agens ni préposés d'aucune de ces personnes, seront entrés et auront passé sur ce terrain, ou sur... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...inclusivement, et l'art. 474, de l'emprisonnement pendant trois jours en cas de récidive dans l'année, « ceux qui, n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers,...terrain ou d'un droit de passage, ou qui n'étant agents ou préposés d'aucune de ces personnes, seront entrés et auront passé sur ce terrain, s'il est préparé... | |
 | Antoine-Georges Blanche - Criminal law - 1872 - 866 pages
...d'instr. crim.; attendu que, dans son paragraphe 13, le premier de ces articles prévoit le cas où ceux qui, n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers,...terrain ou d'un droit de passage, ou qui, n'étant ni agents, ni préposés d'aucune de ces personnes, seraient entrés et auraient passé sur ce terrain,... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873 - 580 pages
...n° 6 du même article, qui punit leur seul jet indépendamment de ses suites. § XIII. 2790. « 13° Ceux qui, n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers,...partie de ce terrain, s'il est préparé ou ensemencé. » Cette disposition a été puisée dans l'art. 27 du titre 2 de la loi du 28 septembre-tJ octobre... | |
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Ceux qui, n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers, ni locataires, ni fermiers, ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, ou qui, n'étant agents ni préposés d'aucune de ces personnes, seront entrés et auront passé sur ce terrain ou sur... 
