 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...12» Ceux qui imprudemment auront jeté des immondices sur quelque personne: — P. 475. n° 8. 15° Ceux qui, n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers, ni locataires, ni Fermiers, ni jouissant «l'un terrain ou d'un droit de passage, ou qui n'étant agents ni préposés d'aucune de ces personnes,... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...prévue par les lois, ont cueilli ou mangé, sur le lieu même, des fruits appartenants à autrui. 5° Ceux qui, n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers,...n'étant agents ni préposés d'aucune de ces personnes , sont entrés et ont passé sur ,ce terrain ou sur partie de ce terrain, s'il est préparé ou ensemencé.... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...jeté des immondices sur quelque personne; C. 1382. — P. 319, 320, 475-8°, 476, 479-3°. — 13° - niageuls ni préposés d'aucune de ces personnes, seront entrés -Í73 UV. IV.— CONTRAVENTIONS DE... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...dans ce cas les frais et dommages faits seront à la charge de la commune. . ART. 446. (471, § 13.) Ceux qui, n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers,...seront entrés et auront passé sur ce terrain ou partie de ce terrain, Seront punis, si le terrain était préparé ou ensemencé, D'une amende de 1... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...francs à trois mille francs. Certificats d'indigence. (Voyez procédure). Certificats faux. Champs. Ceux qui n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers,...de ce terrain , s'il est préparé ou ensemencé, seront punis d'amende d'un franc à 5 frs. inclusivement. (CP Art. 471 § 13). En cas de récidive... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...du coucher du soleil ; » 11 °Ceux qui, imprudemment, auront jeté des immondices sur quelqu'un; i personnes, seront entrés et auront passé sur ce...partie de ce terrain, s'il est préparé ou ensemencé ; » 13° Ceux qui auront laissé passer leurs bestiaux ou leurs bètes de trait, de charge ou de monture... | |
 | Victor Émion - Grain trade - 1855 - 520 pages
...ensemencements (3). L'art. 471, § 13, du Code pénal, frappe d'une amende de 1 franc à 5 fr. inclusivement, « ceux qui, n'étant ni « propriétaires, ni usufruitiers,...«de ce terrain, s'il est préparé ou ensemencé. » L'art. 474 du même Code, veut de plus « que la peine de l'empri«sonnement pendant trois jours... | |
 | Victor Émion - 1854 - 520 pages
...ensemencements (3). L'art. 471, § 13, du Code pénal, frappe d'une amende de 1 franc à 5 fr. inclusivement, «ceux qui, n'étant ni « propriétaires, ni usufruitiers,...« de ce terrain, s'il est préparé ou ensemencé. » L'art. 474 du même Code, veut de plus « que la peine de l'empri« sonnement pendant trois jours... | |
 | F.-N. Laude - Civil law - 1856 - 414 pages
...intention manifeste de les voler. « 3o° Ceux qui, n'étant pas propriétaires, usufruitiers, locataires, fermiers, ni jouissant d'un terrain ou d'un droit...partie de ce terrain, s'il est préparé ou ensemencé. « 3i° Ceux qui auront fait ou laissé passer leurs troupeaux, bêtes de trait, de charge ou de monture... | |
 | Alès (France) - 1858 - 420 pages
...vidés de leurs récoltes, ou avant le moment du lever ou après celui du coucher du soleil ; 15° Ceux qui, n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers,...partie de ce terrain, s'il est préparé ou ensemencé; 14e Ceux qui auront laissé passer leurs bestiaux ou leurs bêles de trait, de charge ou de monture,... | |
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Ceux qui, n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers, ni locataires, ni fermiers, ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, ou qui, n'étant agents ni préposés d'aucune de ces personnes, seront entrés et auront passé sur ce terrain ou sur... 
