...obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagements de la société. — Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. » (Articles 29-33.) La société anonyme ne peut exister sans l'autorisation du chef de l'État. Comment...

...obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagements de la société. — Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la -société. » Articles 29-33.) La société anonyme ne peut exister sans l'autorisation du chef de l'État. Comment...

...personnelle ni solidaire, relativemen aux engagements de la société. — Les associés ne sont passible que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. » (Ai tides 29-33.) La société anonyme ne peut exister sans l'autorisation chef de l'État. íous...

...32 C. comm.). — Quant aux associés, ils ne sont passibles, comme dans la société en commandite, que de la perte du montant de leur intérêt dans la société (art. 33 C. comm.). — Le capital d'une société anonyme se divise en actions et même en coupons...

...actes relatifs à la Société seront valablement signifiés aux actionnaires. Les actionnaires ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la Société. ART. 14. A défaut de payement dans les délais ci-dessus fixés, la Compagnie, sans préjudicier aux...

...entreprise, elle est administrée par des admi" nistrateurs à temps révocables, les associés ne sont " passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans " la' société, ils ne laissent que le capital pour répondre aux " créanciers de l'association. Le capital se divise...

...solidaire relativement aux engagemens de la bjciété. — C. 1991 «., 1998. 53. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. — Со. 26. 34. Le capital de la société anonyme se divise en actions et môme en coupons d'actions...

...responsabilité ne pourra jamais atteindre les actionnaires, à raison des opérations sociales. Ils ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. « lUl'ITRh III. Du bilan, des intérêts, du dividende et de ta réserve. \ Art. 10. An !«• janvier...

...doivent être soumis à l'examen préalable et à l'approbation de l'autorité. Les actionnaires ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société; c'est-à-dire qu'ils ne sont responsables vis-à-vis des tiers que du montant de leurs actions. L'extrait...

...choisis d'après le mode indiqué d-après, art. 91. Art. 20. Les actionnaires ne sont en aucun cas passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la compagnie. CHAPITRE IT. De l'organisation de ta compagnie. SECTION 1«. — Dispositions générales....