 Le jury votera par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs , sur le fait principal d'abord, et, s'il ya lieu, sur chacune des circonstances aggravantes, sur chacun des faits d'excuse légale, sur la question...  De la justice criminelle en France - Page 159by Gustave Jourdan - 1885 - 185 pagesFull view - About this book
 | René Garraud - Criminal law - 1888 - 612 pages
...doit voter par scrutins distincts et successifs, non seulement sur le fait principal,... mais encore sur la question des circonstances atténuantes que le chef du jury est tenu de poser chaque fois que la culpabilité d'un accusé aura été reconnue. plique qu'aux faits à raison desquels... | |
 | Law - 1896 - 838 pages
...le jury volerait par bulletins écrits el par scrutins distincts et successifs sur le fait principal d'abord et, s'il ya lieu, sur chacune des circonstances...enfin, sur la question des circonstances atténuantes. 3179.—La loi des 13-14 mai 1836 a adopté, pour la division des questions, un système mixte qui... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...Le jury votera par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs, sur le fait principal d'abord, et, s'il ya lieu, sur chacune des circonstances aggravantes, sur chacun des laits d'excuse légale, sur la question de discernement, et enfin sur la question des circonstances... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1900 - 854 pages
...Le jury votera par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs, sur le fait principal d'abord, et, s'il ya lieu, sur chacune des circonstances...chacun des faits d'excuse légale, sur la question du discernement, et enfin sur la question des circonstances atténuantes, que le chef du jury sera... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1901 - 792 pages
...Le jury votera par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs, sur le fait principal d'abord, et, s'il ya lieu, sur chacune des circonstances...question de discernement, et enfin sur la question de circonstances atténuantes, que le chef du jury sera tenu de poser toutes les fois que la culpabilité... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...Le jury votera par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs , sur le fnil principal d'abord , et , s'il ya lieu , sur chacune des circonstances...des circonstances atténuantes, que le chef du jury sera tenu de poser toutes les fois que la culpabilité de l'accusé aura été reconnue. 2. A cet effet,... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1914 - 936 pages
...voler par scrutins distincts et successifs, non seulement sur le fait principal... mais encore sur lu question des circonstances atténuantes que le chef du jury est tenu de poser chaque fois que la culpabilité d'un accuse aura été reconnue. Voy. GARROS, Coi/e pénal annoté,... | |
 | France - Criminal procedure - 1926 - 418 pages
...principal r/'aliord et, s'il ya lieu, sur chacune de= circonstances aggravantes, sur chacun des fai's d'excuse légale, sur la question de discernement, et enfin, sur la question dee circonstances atîénaantee. 144. Ainsi s'est produite la prohibition dee questions complexes;... | |
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