...Le jury votera par bulletins écrits tí par scrutins distincts et successifs, sur le bit principal d'abord, et, s'il ya lieu, sur chacune des circonstances aggravantes, sur chacun des fails d'excuse légale, sur la question de discernement, et entin sur la question des circonstances...

...Le jury votera par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs sur le fait principal d'abord, et, s'il ya lieu, sur chacune des circonstances...enfin sur la question des circonstances atténuantes. » Le mode de division, qui est la conséquence de ces deux lois, s'écarte à la fois du système...

...Le jury votera par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs, sur le fait principal d'abord, et, s'il ya lieu, sur chacune des circonstances...des circonstances atténuantes, que le chef du jury sera tenu de poeer toutes les fois que la culpabilité de l'accusé aura été reconnue. 2. A cet effet,...

...à peine de nullité; — attendu que le jury est tenu de voter distinctement sur le fait principal d'abord, et, s'il ya lieu, sur chacune des circonstances...aggravantes, sur chacun des faits d'excuse légale, etc., etc.; que le chei'du jury, après avoir dépouillé chaque scrutin, doit eu consigner sur-le-champ...

...bulletins écrits, et par scrutins distincts et successifs, sur le fait principal de l'accusation, et, s'il ya lieu, sur chacune des circonstances aggravantes,...enfin, .sur la question des circonstances atténuantes; — attendu qu'il ne peut, dès lors, être soumis au jury de questions qui embrassent collectivement...

...successifs, sur le fait principal d'abord, et, s'il ya lieu, sur chacune des circonstances aggravante«, sur chacun des faits d'excuse légale, sur la question de discernement, et enûn sur la question dee circonstances atténuantes que le chef du jury sera tenu de poser toutes...

...l'on procède au vote par scrutin secret sur chacune d'elles, d'abord sur le fait principal, ensuite, s'il ya lieu, sur chacune des circonstances aggravantes, sur chacun des faits d'excuse légale et sur la question de discernement. — Quand on a fini de voter sur les questions posées par le président,...

...de 1836 statue que le jury votera ° par bulletins distincts » et successifs, sur le fait principal d'abord, et, s'il ya lieu, sur » chacune des circonstances...des circonstances atténuantes, que le chef du jury » sera teuu de poser toutes les fois que la culpabilité de î'ac» cusé aura été reconnue. >,...

...principal, mais sur chacune des circonstances aggravantes ou chacun des faits d'excuse légale, mais encore sur la question des circonstances atténuantes que le chef du jury est tenu de poser chaque fois que la culpabilité d'un accusé aura été reconnue. Un arrêt de la Cour de cassation...

...par bulletins écrits, et « par scrutins distincts et successifs, sur le fait prin« cipal d'aboïd, et, s'il ya lieu, sur chacune des « circonstances...d'excuse légale, sur la question de discernement ». 172. — De la loi de 1836, on doit déduire les conséquences suivantes. 1° II doit être posé...