 | Piero Craveri - Law - 1985 - 340 pages
...sauf les garanties dues au droit public et au droit privé. Art 120. — La connaissance des délits commis par la voie de la presse, ou par tout autre moyen de publication, appartient exclusivement au jury. Art. 121. — Le jury statue sur les dommages-intérêts réclamés... | |
 | Caroline Uyttendaele - Government information - 2002 - 416 pages
...Deze " Eén van de oudste Franse perswetten is getiteld: "Loi sur la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, ou par tout autre moyen de publication" (Wet van 17 mei 1819, zie LAURENT. C., oc, 12). Het is duidelijk dat men hier verder wou gaan dan het... | |
 | Oliver Stegmann - Freedom of information - 2004 - 652 pages
...Berthiau, Paul in: Juris-Classeur Penal Annexes, Tome 5, „Presse", Fascicule 60 „Crimes et dölits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication", Paris, Stand: 6 (1998) (zitiert: Berthiau, JCl-Pön A, „Presse" 60). Bertin, Philippe: Le roi d'Araucanie-Patagonie... | |
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D'ASSISES. Art. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication... 
