 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...demeurant responsables des délais. Si le corps législatif trouve que les hostilités commencées soient une agression coupable de la part des ministres ou...quelque autre agent du pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera poursuivi criminellement. Pendant tout le cours de la guerre le corps législatif... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...responsables des délais. — Si le corps législatif trouve que les hostilités commencées soient une agression coupable de la part des ministres ou...quelque autre agent du pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera poursuivi criminellement. — Pendant tout le cours de la guerre, le corps législatif... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 458 pages
...délais. Si le corps législatif trouve que les hostilités commencées soient une agression coupable 3e la part des ministres ou de quelque autre agent du pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera poursuivi criminellement. Pendant tout le cours de la guerre le corps législatif... | |
 | Honore-Gabriel de Riqueti Comte de Mirabeau - 1820 - 592 pages
...est en vacance, il se rassemblera sur-le-champ. » Y. Sur cette notification, si le corps législatif juge que les hostilités commencées sont une agression coupable de la part des ministres ou de quelqu'autre agent du pouvoir exécutif, l'auteur .de cette agression sera poursuivi comme criminel... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...demeurent responsables des délais. Si le corps législatif trouve que les hostilité» commencées soient une agression coupable de la part des ministres ou...quelque autre agent du pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera poursuivi criminellement. Pendant tout le cours de la guerre, le corps législatif... | |
 | Honoré Gabriel Riquetti comte de Mirabeau - 1825 - 518 pages
...en vacance, il se rassemblera sur-le-champ. « IV. Sur cette notification , si le corps législatif juge que les hostilités commencées sont une agression coupable de la part des ministres ou de quelques autres agents du pouvoir exécutif, l'auteur de cette agression sera poursuivi comme coupable... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...responsables des délais. l' Si le corps législatif trouve que les hostilités commencées soient une agression coupable de la part des ministres ou de quelque autre agent du pouvoir executif, l'auteur de l'agression sera poursuivi criminellement. » Pen dant tout le cours de la guerre,... | |
 | Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821 - 478 pages
...demeurent responsables des délais. Si le corps législatif trouve que les hostilités commencées soient une agression coupable de la part des ministres ou...quelque autre agent du pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera poursuivi criminellement. Pendant tout le cours de la guerre , le corps législatif... | |
 | Alexandre Théodore Victor de Lameth - 1829 - 512 pages
...vacances, il se rassemblera sur-le-champ ; « 4° Que , sur cette notification , si le corps législatif juge que les hostilités commencées sont une agression...de cette agression sera poursuivi comme criminel de lèse -nation; l'assemblée nationale déclarant à cet effet que la nation française re^ nonce à... | |
 | Pierre François Tissot - France - 1835 - 532 pages
...Art. S. Sur cette notification, si le corps législatif juge que les hostilités commencées sont «ne agression coupable de la part des ministres ou de...lèse-nation ; l'Assemblée nationale déclarant à cet effet qne la nation française renonce à toute espèce de conquête , et qu'eile n'emploiera jamais ses... | |
| |
Si le corps législatif trouve, que les hostilités commencées soient une agression coupable de la part des ministres ou de quelque autre agent du pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera poursuivi criminellement. / Pendant tout le cours de la... 
