 | Louis Barbillion - Electric railroads - 1904 - 796 pages
...les personnes qu'elle juge utile de consulter, les renseignements dont elle croit avoir besoin, elle donne son avis motivé, tant sur l'utilité de l'entreprise...ont été posées par l'administration ou soulevées au cours de l'enquête. Ces diverses opérations, dont elle dresse procès-verbal, doivent être terminées... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...les personnes qu'elle juge utile de consulter les renseignements dont elle croit avoir besoin, elle donne son avis motivé, tant sur l'utilité de l'entreprise que sur les diverses questions qui auraient été posées par l'Administration. Ces diverses opérations, dont il est dressé procèsverbal,... | |
 | France - Law - 1908 - 1982 pages
...préfet. Elle examine les déclarations consignées aux registres de l'enquête, entend toutes personnes qu'elle juge à propos de consulter et donne son avis...ont été posées par l'administration ou soulevées au cours de l'enquête. Ces diverses opérations, dont il est dressé procès- verbal, doivent être... | |
 | G. Micaud - Electric power distribution - 1908 - 224 pages
...consignées aux registres de l'enquête, entendra toute personne qu'elle jugera utile de consulter et donnera son avis motivé, tant sur l'utilité de l'entreprise que sur les diverses questions qui lui auront été posées par l'administration ou soulevées au cours de l'enquête. Ces diverses opérations,... | |
 | Maurice Laboureur - 1909 - 158 pages
...préfet. Elle examine les déclarations consignées aux registres de l'enquête, entend toutes personnes qu'elle juge à propos de consulter, et donne son...été posées par l'administration, ou soulevées au cours de l'enquête. Ces diverses opérations, dont il est dressé procès-verbal, doivent être... | |
 | Louis Courcelle, F. Brunsvick - Highway law - 1910 - 860 pages
...préfet. Elle examine les déclarations consignées aux registres de l'enquête, entend toutes personnes qu'elle juge à propos de consulter et donne son avis...motivé, tant sur l'utilité de l'entreprise que sur les diverscsquestions qui ont été posées par l'Administration ou soulevées au cours de l'enquête.... | |
 | René Couffon - Electric lines - 1926 - 244 pages
...préfet. Elle examine les déclarations consignées au registre de l'enquête, entend toutes personnes qu'elle juge à propos de consulter et donne son avis...ont été posées par l'administration ou soulevées au cours de l'enquête. Ces diverses opérations, dont il est dressé procès-verbal, doivent être... | |
 | Law - 1927 - 808 pages
...nécessaires sont fournis par le demandeur et à ses frais Rôle de la commission d'enquèle. Art. 32. — La commission d'enquête examine les observations...qu'elle juge à propos de consulter et donne son avis motive, tant sur l'utilité de l'entreprise que sur les diverses questions qui ont été posées par... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1923 - 606 pages
...département examine les déclarations consignées au registre de l'enquête, entend toutes personnes qu'elle juge à propos de consulter et donne son avis...sur l'utilité de l'entreprise que sur les diverses qiuestions posées par l'administration ou soulevées an cours de l'enquête. Ces diverses opérations,... | |
 | Comparative law - 1924 - 700 pages
...qu'elle juge utile de consulter les renseignements dont elle croît avoir besoin. Elle donne ensuite son avis motivé tant sur l'utilité de l'entreprise...questions qui ont été posées par l'administration. Ces diverses opérations, dont il est dressé procès-verbal, doivent être terminées dans un délai... | |
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... les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines employés dans le département, et, après avoir recueilli auprès de toutes les personnes qu'elle juge utile de consulter, les renseignements dont elle croit avoir besoin, elle donne son avis motivé... 
