...immeubles : les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds ; — Attendu que Louis Mullié était propriétaire des constructions qu'il avait fait élever sur...

...placés pour le service et l'exploitation de ce fonds. Ainsi, aux termes de l'article 524 du Code, « sont immeubles par destination, quand ils ont été...aratoires; — les semences données aux fermiers ou colons'partiaires ; — les pigeons des colombiers ; — les lapins desgarennes ; — les ruches à...

...objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, «ont immeubles par destination. . — Ainsi, sont immeubles...; — Les semences données aux fermiers ou colons partiairea; — Les pigeons des colombiers; — Les lapins dos garennes ; — Les ruches à miel ;...

...propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par leur destination. Ainsi, sont immeubles par destination,...du fonds : Les animaux attachés à la culture, les cabrouets ou tombereaux; Les ustensiles aratoires; Les ruches à miel; la cochenille; Les chaudières...

...Art. l0. — Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploilation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi,...le service et l'exploitation du fonds : Les animaux attaches à la culture ; Les ustensiles aratoires ; Les semences données aux fermiers ou colons partiaires...

...ont été placées par le propriétaire pour le service et l'exploitation d'un fonds ; savoir (2) : Les animaux attachés à la culture.) Les ustensiles aratoires, Les semences données aux fermiers et aux colons partiaires, Les pigeons des colombiers, Les lapins des garennes, Les ruches à miel....

...par leur nature." Art. 524. "Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination....attachés à la culture ; — Les ustensiles aratoires ;".... Art. 526. "Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent, — L'usufruit des choses immobilières...

...dans ce sens par application de l'art. 506 de la coutume de Normandie (Kép., v° Fumiers). réputés immeubles par destination, « quand ils ont été...propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds » ; cette disposition et aucune autre ne disent rien de pareil pour les pailles et fumiers ou engrais...

...par leur nature." Art. 524. "Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination....Ainsi sont immeubles par destination quand ils ont etc! placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, — Les animaux attachés...

...Neuchàtel, Vaud et Valais ne reproduit la partie, de l'art. i>24, C. civ. franc., relative aux objets « placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, les animaux attachés à la culture », etc., jusques et y compris « les poissons des étangs ». Il en résulte que, dans ces cantons,...