 Quiconque , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une...  Code pénal - Page 92by Monaco - 1875 - 174 pagesFull view - About this book
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...amende de 50 fr. à 300 fr., si les armes étaient cachées. suffrage , soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. Seront punis des mêmes peines ceux qui, sous les mêmes conditions , auront... | |
 | Medicine - 1851 - 810 pages
...inattention, négligence , inobservation des règlements , aura commis involontairement un homicide , ou eu aura involontairement, été la cause, sera puni d'un...emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. a 600 fr. Art. 320. — S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution que des... | |
 | France assemblée nat - 1851 - 530 pages
...mois, et d'une amende de 50 fr. à 300 fr. si les armes étaient cachées. » (Adopté.) de TOter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 500 fr. à 6,COO fr. • Seront punis des mêmes peines ceux qui, sous les mêmes conditions, auront... | |
 | Nicolas Jean Baptiste Gaston Guibourt - Pharmacy - 1852 - 240 pages
...domestiques et préposés, dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. CODE PÉNAL, on. 319. Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention,...d'une amende de cinquante francs à six cents francs. 2" Les pharmaciens no pourront vendre aucun remède secret. Cette défense est formelle et sans restriction... | |
 | Alphonse Devergie - Medical jurisprudence - 1852 - 770 pages
...seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Art. 31!i C«d. peu. — Quiconque , par maladresse, imprudence , inattention,...involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une umende de 50 à 600 franes. Art. 3'20 Cod. peu. — S'il n'est résulté du... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...quelconques, sons la condition foit de donner ou de procurer un suffrage, soit de g'abslenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. Seront punis des mêmes peines, ceux qui, sous les mêmes conditions, auront... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...quelconques, sous la condition soit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 à 5,000 fr. Seront punis des mêmes peines, ceux qui, sous les mêmes conditions, auront fait... | |
 | 1852 - 436 pages
...volontairement causé l'interruption de la correspondance télégraphique électrique ou aérienne, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 fr. à 1000 fr. Art. l. Seront punis de la détention et d'une amende de 1000 à 5000 francs,... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...quelconques, sous la condition soit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs. Seront punis des mêmes peines ceux qui, sous les mêmes... | |
 | Medicine - 1853 - 586 pages
...inobservation des règlements, aura commis un homicide, on en aura été involontairement la causo, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 fr. à 600 fr. (Art. 319 du Code pénal.) « S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de... | |
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