...» voies de fait , se sera opposé a la confection » des travaux autorise's par le gouvernement, v sera puni d'un emprisonnement de trois » mois à deux ans , et d'une amende qui ne » pourra excéder le quart des dommages-inutérèts, ni être au-dessus de 16 francs; » les...

...Quiconque , par maladresse , imprudence , inattention, négligence ou inobservation des règlemens , aura commis involontairement un homicide , ou en aura...involontairement été la cause , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de trente-deux gourdes à quai re-vingt -seize gourdes. Art. 274....

...Observez 1° qu'aux termes de l'article 338 du Code Pénal , le complice de la femme adultère peut être puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 francs à 2000 francs; mais que les seuLes preuves qui puissent être admises contre lui, sont,...

...Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règle mens , aura commis involontairement un homicide , ou en aura...d'une amende de cinquante francs à six cents francs. » L'auteur combat avec raison un arrêt de la Cour de Montpellier, qui avait jugé affirmativement....

...ou inobservation des réglemens , aura commis involontairement un homicide, ou en aura involairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois...d'une amende de cinquante francs à six cents francs. » ( Code pénal , art. 3i9.) « S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution, que des...

...par des voies de fait se sera opposé à la confection des travaux autorisés par le gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être au-dessous de seize francs. Les moteurs...

...Quiconque, par maladresse, iuv.ru-. dence, inattention., négligence ou inobservation des réglemcns , aura commis involontairement un homicide , ou en aura...sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux nia, et d'une amendctJBc cinquante francs à six cents francs. f « Ait. 3ao. S'il n'est résulté...

...inattention , né« gligence, ou inobservation des règlements, aura commis « involontairement un bomicide, ou en aura involontairement « été la cause , sera...emprisonnement de trois mois « à deux ans, et d'une amende de 5o fr. à 600 fi'. ; s'il n'est ré« suite du défaut d'adresse ou de précaution que des blessures...

...Quiconque, par maladresse, imprudence , inattention , négligence et inobservation des réglemens, aura commis involontairement un homicide , ou en aura...cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois a deux ans, et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. Art. 32o du Code pénal. S'il...

...des travailleurs ou à toute autre association professant les mêmes doctrines et ayant le même but, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante à mille francs. Il pourra, en outre, être privé de tous les droits civiques, civils et de famille...