 Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers...  Journal des notaires et des avocats - Page 3171825Full view - About this book
 | Georges Flogny - Contracts for deeds - 1885 - 732 pages
...l'art. 1328 qui a tous les caractères d'un texte restrictif. « Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés etc. » C'est indiquer clairement qu'il n'existe pas d'autres moyens que ceux de l'art. 1328 pour leur... | |
 | Law reports, digests, etc - 1885 - 362 pages
...jugeait convenables ; « Que, d'après l'article 1328 du code civil, les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1885 - 1052 pages
...comme l'acte authentique, foi de sa date à l'égard des tiers : « Les actes sous seing privé n'ont de « date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, « du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont « souscrits, ou du jour où leur substance... | |
 | Law - 1887 - 840 pages
...civ., applicable en matière de preuve de cette catégorie d'actes dans le canton de Genève, ils n'ont date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés ; Attendu que c'est donc par l'enregistrement qne se fait, dans le canton de Genève, la constatation... | |
 | Maurice Parenty - 1888 - 830 pages
...circonstances indiquées dans l'article 1328. En d'autres termes les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits ou du jour où leur substance... | |
 | Belgian law - 1890 - 918 pages
...jugeait convenables ; Qne, d'après l'article 1328 du code civil, les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, on du jour où leur substance... | |
 | Albert Vigié - Law - 1890 - 820 pages
...à la date, la solution résulte de l'article 1328 (C. civ.) : « Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour » où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de I'un de » ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance... | |
 | Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 548 pages
...déterminé en ces termes les conditions do la date certaine : « les actes sous seing privés n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de ceux qui les ont souscrits ou du jour où leur substance est constatée... | |
 | Emile Aerts - 1895 - 504 pages
...R., n° 51, la disposition de l'art. 1328 cc, aux termes duquel « les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1898 - 714 pages
...l'acte (Voy. le § suivant). sa date à l'égard des tiers : « Les actes sous seing prive« n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été « enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux « qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance... | |
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