 Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers...  Journal des notaires et des avocats - Page 3171825Full view - About this book
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1854 - 818 pages
...certaine à l'égard des tiers et ne peut leur être opposée que da jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes reçus pas des olli«r»... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...à moins qu'il ne soit prouvé de quel côte est l'erreur. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 822 pages
...contrôle danger des antidates pratiquées frauduleusement. 1328 — Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...Eu droit civil, le Code Napoléon décide, par l'art. 1328, que « les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers « que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort « de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour « où leur substance... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...de ouruée et de service. > t> . n luel côté est l'erreur. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistres, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur... | |
 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1857 - 596 pages
...qui lui rend inapplicable l'art. 1528 C. Nap., aux termes duquel les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui qui les a souscrits, ou du jour où, leur substance est constatée dans... | |
 | Émile Saintespès-Lescot - Gifts - 1858 - 608 pages
...qu'il fait foi de sa date, et que l'art. 1328, aux termes duquel les actes sous signature privée n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, ne lui est pas applicable (1). Mais n'est-ce pas assez faire pour lui que d'effacer en sa faveur la... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...devient certaine à l'égard des tiers, et ne pi-ut seule être apposée que du jour de l'enregistrement, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit, ou du jour où leur substance se trouve constatée dans •les actes dressés par des... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du IJBGTOÙ ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux i (ni les ont souscrits . ou du jour où leur substance est constatée dans des actes ts par des officiers... | |
 | Emmanuel Delamarre - Commercial law - 1861 - 638 pages
...le juge (\) «Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que « du jour où ils sont enregistrés... ou du jour de la mort de celui « ou de l'un de ceux qui les ont souscrits... » C'est cette disposition qui a été l'objet d'une polémique si vive, etconnue de tous, entre M.... | |
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