 Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers...  Journal des notaires et des avocats - Page 3171825Full view - About this book
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...i8rô.) CLX. La disposition de l'art. i&8 du Code civil (portant que les actes . sons seing-privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés) , est applicable aux matières commerciales. — Les syndics d'une faillite sont des tiers , dans le... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...seing-privé n'ont de date i contre les tiers, que du jour où ils ont été » enregistrés , du jour île la mort de celui ou » de l'un de ceux qui les ont sanscrits , ou du » jour où leur «ubstance est consistée dans • des actes dressés par des officiers... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...réclamer deux mille {rancs que porterait le bon ? jïaB 2I9- Les actes sous signature privée n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été...du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit , ou du jour où l'existence en a été constatée dans un acte authentique. (Le 219'.... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 648 pages
...2i9 du {\\re\1, des conventions, porte : « Les actes « sous seing privé n'ont de date contre des tiers que du « jour où ils ont été enregistrés , ou du jour de la mort de co« lui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit. » Une autre disposition, relative à ces sortes d'actes,... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...mais l'acte sous seing privé n'a de date , contre les tiers, que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui 1 ont souscrit , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... | |
 | Hippolyte-Alphonse Quénault - Insurance - 1828 - 548 pages
...ont point de date certaine contre les tiers , si ce ri est du jour ou ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour ou leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics . Cette disposition... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...soit prouvé « de quel côté est l'erreur. » l3i8 Art. 224- « Les actes sous seing privé n'ont de date contre « les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de « la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , « ou du jour où leur substance... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 472 pages
...sans inscription de faux ? » L'art. i328 du même Code déclare que les actes sous seing-privé n'ont de Date contre les tiers, que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de tun de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...de l'authenticité. Mais venons à l'art. 1328. • Les actes sous seing privé, y est-il dit, n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 770 pages
...Administration.} En admettant les actes sous seing-privé, le Code civil (art. iBîS), porte qu'ils ii'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance... | |
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