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" Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout... "
Traité élémentaire de droit public et administratif - Page 788
by Jean Baptiste Simonet - 1902 - 965 pages
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La France et Rome: étude historique, XVIIe, XVIIIe et XIXe siècles ... d ...

Théodore Iung - France - 1874 - 437 pages
...3 déclare que les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement...française, et tout ce qui, dans leur publication , pourrail altérer ou intéresser la tranquillité publique. L'article 4 défend de tenir aucun concile...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire ..., Volume 6

1874
...même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le chef de l'État en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de l'empire , et tout ce qui pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. » , Tons les...
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Histoire de l'Eglise catholique en France, d'après les documents les plus ...

Jean-Nicolas Jager - 1875
...gallicane. III. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement...altérer ou intéresser la tranquillité publique. IV. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante...
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Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - 123 pages
...gouvernement. Art. 3. Les décrets de synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le gouvernement...altérer ou intéresser la tranquillité publique. Articles organiques des ailles proteslanlt. Art. 4. Aucune décision doctrinale ou dogmatique, aucun...
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Archiv für katholisches Kirchenrecht, Volume 36

Canon law - 1876
...»Art. 3. — Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le Gouvernement...altérer ou intéresser la tranquillité publique.« Ces trois articles se rattachaient aux anciennes libertés de l'Église gallicane. Protecteur de la...
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La divinité de l'église, Volume 4

Louis Antoine de Salinis - 1877
...troisième ? c Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement...altérer ou intéresser la tranquillité publique. » Ne faut-il pas voir dans ces deux articles un empiétement illégitime? Les prêtres étant chargés,...
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Principes de droit civil français, Volume 11

François Laurent - Civil law - 1878
...termes de l'article 3, les décrets des synodes étrangers, même des conciles généraux, ne peuvent être publiés en France avant que le gouvernement...altérer ou intéresser la tranquillité publique. Inutile d'insister. Qui ne sait que l'Eglise du concordat et des articles organiques était soumise...
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Critique philosophique

1879
...2° la publication des décrets des synodes étrangers et des conciles généraux euxmêmes, dont la conformité avec « les lois, droits et franchises de la République française » et l'innocuité en ce qui intéresse la «- tranquillité publique » doivent être examinés au préalable....
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Recueil des traités de la France, Volume 1

France - France - 1880
...Gallicane. ART. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le Gouvernement...altérer ou intéresser la tranquillité publique. ART. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante...
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Le Portefeuille diplomatique consulaire et financier, Volume 2

1880
...gallicane. ART. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement...pourrait altérer ou intéresser la tranquillité pubhque. ART. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée...
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