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" Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout... "
Traité élémentaire de droit public et administratif - Page 788
by Jean Baptiste Simonet - 1902 - 965 pages
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports ..., Volume 1

Michel André - Canon law - 1853
...conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en aitexaminé la forme, leur conformité avec les lois, droits et...altérer ou intéresser la tranquillité publique (4). « ART. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée...
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Dictionnaire historique des institutions, mœurs et coutumes de la ..., Volume 2

Pierre Adolphe Chéruel - 1855
...l'Eglise gallicane. Les décrets des synodes étrangers et même des conciles généraux ne peuvent être publiés en France, avant que le gouvernement...conformité avec les lois, droits et franchises de la France , et tout ce qui , dans leur publiLIB 659 p ( cation, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité...
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Dictionnaire historique des institutions, mœurs et coutumes de la ..., Part 2

Adolphe Chéruel - Education - 1855
...et même des conciles généraux ne peuvent être publiés en France, avant que le gouvernement ta ait examiné la forme , leur conformité avec les lois, droits et franchises de la France, et tout ce qui, dans leurpublication , pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique(arl....
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile-Victor Foucart - Finance, Public - 1855
...gouvernement a examiné leurs formes et leur conformité avec les lois, droits et franchises de l'empire, et tout ce qui dans leur publication pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique; aucune bulle, aucun bref , rescrit, décret, mandat, aucune provision, signature servant de provision,...
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Histoire de l'église de France: composée sur les documents ..., Volume 12

Guettée (M. l'abbé, Wladimir) - France - 1856
...gallicane. Art. III. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le gouvernement...altérer ou intéresser la tranquillité publique. Art. IV. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante...
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Traité de la législation des cultes, et spécialement du culte ..., Volume 1

Joachim Antoine Joseph Gaudry - Ecclesiastical law - 1856 - 1444 pages
...gallicane. 3. — Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le gouvernement...française , et tout ce qui , dans leur publication , peut altérer ou intéresser la tranquillité publique. 5. — Toutes les fonctions ecclésiastiques...
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Histoire de l'Église de France, Volumes 11-12

Wladimir Guettée - 1856
...gallicane. Art. III. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le gouvernement...la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchis» de la République française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou...
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Traité de la législation des cultes, et spécialement du culte ..., Volume 2

Joachim-Antoine-Joseph Gaudry - Ecclesiastical law - 1856 - 1444 pages
...vernement en ait examiné la forme, leur conformité » avec les lois, décrets et franchises (de l'Etat), et tout » ce qui, dans leur publication, pourrait...altérer ou » intéresser la tranquillité publique, i Cet article ne donne pas au pouvoir temporel le droit d'apprécier ce qui est de dogme ou même de...
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La liberté de conscience

Jules Simon - 1857 - 450 pages
...gallicane. ART. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement...altérer ou intéresser la tranquillité publique. ART. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante,...
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La liberté de conscience

Jules Simon - Liberty of conscience - 1857 - 88 pages
...gallicane. ART. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement...altérer ou intéresser la tranquillité publique. ART. i. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante,...
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