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" Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout... "
Traité élémentaire de droit public et administratif - Page 788
by Jean Baptiste Simonet - 1902 - 965 pages
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Manuel du droit public ecclesiastique français, contenant: Les libertes de l ...

Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Canon law - 1844 - 466 pages
...conçu : « Les décrets des synodes étrangers , même ceux » des conciles généraux, ne pourront être publiés en France » avant que le gouvernement en ait examiné la forme , la » conformité avec les lois, droits et franchises de l'État, » et tout ce qui dans leur publication...
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Histoire de la persécution révolutionnaire en Bretagne à la fin du ..., Volume 2

François Marie Tresvaux de Fraval - Brittany (France) - 1845
...publication des décrets des conciles même généraux en France, avant que le gouvernement en eût examiné la forme, leur conformité avec les lois,...droits et franchises de la république française. La loi qui contenait les articles dont nous parlons et ceux qui regardaient le culte protestant fut...
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Discours, rapports et travaux inédits sur le Concordat de 1801

Jean-Etienne-Marie Portalis - 1845 - 660 pages
...gallicane. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le Gouvernement en ait examiné la forme, leur fonformilé avec les lois, droits et franchises de la république française, et tout ce qui, dans...
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Manuel du droit public ecclésiastique français: contenant les libertés de l ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 572 pages
...conçu : « Les décrets des synodes étrangers, même ceux » des conciles généraux, ne pourront être publiés en France » avant que le gouvernement en ait examiné la forme , la «conformité avec les lois, droits et franchises de l'État, » et tout ce qui dans leur publication...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847
...conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le gouvernement en ait examínela forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la république française, et :n:ii ce qui, dans leur publication , pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique (2)....
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Manuel du droit public écclésiastique français: contenant les libertés de l ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 554 pages
...gouvernement en ait examiné la forme , la » conformité avec les lois, droits et franchises de l'État, » et tout ce qui dans leur publication pourrait altérer ou » intéresser la tranquillité publique. » — Eh bien ! cet article appartient encore au droit ancien. Il n'est que la reproduction des art....
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La Question religieuse en 1682, 1790, 1802, et 1848, et historique complet ...

Pierre Pradié - Church and state - 1849 - 444 pages
...gallicane. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement...droits et franchises de la république française, conclusions conformes du ministère public, du 23 avril 1828; du tribunal de Cambrai, du 7 mai 1828....
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Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849
...18s. Ils. («) Les décrets des synodes étrangers , même ceux des conciles généraux, ne peuvent être publiés en France avant que le gouvernement...leur conformité avec les lois , droits et franchises du royaume , et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité...
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Le Correspondant, Volume 26

1850
...des synodes ou conciles étrangers, même des conciles généraux, contenant la règle de notre foi, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois et les droits de la République française, et tout ce qui dans leur publication pourrait altérer...
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Theologie dogmatique ou Exposition des preuves et des dogmes de la ..., Volume 1

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 699 pages
...conciles : « Les décrets des synodes étrangers, même ceux des « conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant « que le gouvernement...altérer ou intéresser « la tranquillité publique , ou troubler arbitrairement la conscience « des citoyens? Pour ne pas nous écarter de notre sujet,...
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