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" Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout... "
Traité élémentaire de droit public et administratif - Page 788
by Jean Baptiste Simonet - 1902 - 965 pages
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Manuel de droit français, Page 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...art. 1er). 35. Les décret des synodes étrangers , mème-ceiix des conciles généraux , ne peuvent être publiés en France avant que le gouvernement...leur conformité avec les lois , droits et franchises du royaume , et tout ce qui , dans Jetir publication , peut altérer ou intéresser la tranquillité...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 5

Law - 1838
...« Art. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux de conci• les généraux , ne pourront être publiés en France , avant que le • gouvernement...altérer ou intéresser la tranquillité « publique. Ces dispositions découlent naturellement du principe de la souveraineté territoriale, du jus reformandi...
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Histoire parlementaire de la Révolution française: ou Journal des ..., Volume 38

Philippe Joseph Benjamin Buchez, Buchez, Roux-Lavergne - 1838
...ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France , avant que le gouvernement n'en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois...altérer ou intéresser la tranquillité publique. 4. Aucun concile national ou métropolitain , aucun synode diocésain , aucune assemblée délibérante...
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., Volume 5

1838
...publiés en France , avaut que le • gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec Ici • lois, droits et franchises de la république française,...altérer ou intéresser la tranquillité • publique. Ces dispositions découlent naturellement du principe de la souveraineté territoriale, du Jus reformandi...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 37-38

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - France - 1838
...ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France , avant que le gouvernement n'en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois , droits et franchises de !a République française, et tout ce qui , dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 9

France - 1839
...gallicane. 3. Les décrets des synodes étrangers , même ceux des conciles généraux . ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement...altérer ou intéresser la tranquillité publique. 4. Aucun concile national ou métropolitain , aucun synode diocésain , aucune assemblée délibérante,...
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De l'état actuel du Clergé en France et en particulier des curés ruraux ...

C. Allignol, A. Allignol - Clergy - 1839 - 397 pages
...gallicane. 5. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des 358 • conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le Gouvernement...altérer ou intéresser la tranquillité publique. 4- Aucun concile national ou métropolitain , aucun synode diocésain , aucune assemblée délibérante...
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Manuel du Droit ecclésistique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - 1840 - 464 pages
...gallicane. 3. Les décrets de synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, 'ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement...altérer ou intéresser la tranquillité publique. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante,...
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L'Univers: histoire et description de tous les peuples ...

World history - 1841
...des conciles généraux , ne pourraient être publiés en France avant que le gouvernement en eût examiné la forme-, leur conformité avec les lois,...altérer ou intéresser la tranquillité publique. Ainsi ce n'était plus l'Église gallicane, représentée par un concile national , qui , d'accord...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...gallicane. 3. Les décrets des synodes étrangers , même ceux des conciles généraux , ne pourront être publiés en France avant que le Gouvernement...altérer ou intéresser la tranquillité publique. 4. Aucun concile national ou métropolitain , aucun synode diocésain , aucune assemblée délibérante...
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