 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...commune, ou lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidants ou presents ; 3° Des contraventions à raison desquelles la partie qui...une somme indéterminée, ou à une somme excédant 15 francs; 4° Des contraventions forestières poursuivies à la requête des particuliers; 5° Des... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...commune, ou lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidants ou présents ; — 3" Des contraventions à raison desquelles la partie qui...dommages-intérêts , à une somme indéterminée ou à uue somme excédaot quinze francs — (Pén. 471, n. 11) ; — 4° Des contraventions forestières... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...Des contraventions à raison desquelles h partie qui réclame conclut, pour ses domraagei-mlérôts, à une somme indéterminée, ou à une somme excédant quinze francs; 4' Des contraventions forestières poursui'ie* à la requête des particuliers; 5° Des injures verbales; 6° Des affiches,... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...les témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidente ou présents ; — 3" Des contraventions a raison desquelles la partie qui réclame conclut,...une somme Indéterminée ou à une somme excédant 15 fr. ; — 4° Des contraventions forestières poursuivies à la requête des particuliers; — 5°... | |
 | 1867 - 986 pages
...contraventions à raison desquelles la partie qui réclame conclut, pour ses dommages et intérêts, a une somme indéterminée ou à une somme excédant quinze francs ; 4" Des contraventions forestières poursuivies à la requête des particuliers ; 5° Des injures verbales; 6° Des affiches,... | |
 | Almanacs, French - 1870 - 1386 pages
...résidants ou présents ; — 3° des contraventions à raison desquelles la partie qui réclame consent, pour ses dommages-intérêts, à une somme indéterminée ou à une somme excédant 15 fr. ¡ — 4° des contraventions forestières poursuivies à la requête des particuliers; —... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 958 pages
...commune, ou lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidants ou présents ; — 3" Des contraventions à raison desquelles la partie qui...ses dommages-intérêts, à une somme indéterminée on k une comme excédant 15 (r ; — 4" Des contraventions forestières poursuivies a la requête des... | |
 | France - 1875 - 732 pages
...commune, ou lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidants ou présents; — 3° Oes contraventions à raison desquelles la partie qui...excédant quinze francs ; — 4* Des contraventions forestières poursuivies à la requête des es gens qui font le métier de deviner et pronostiquer,... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...doivent déposer n'y sont pas résidants ou présents (Abrogé par la loi du 27 janvier 1873) ; 3° Des contraventions à raison desquelles la partie qui...somme excédant quinze francs ; 4° Des contraventions forestières poursuivies à la requête des particuliers; 5° Des injures verbales; 6° Des affiches,... | |
 | France - 1881 - 728 pages
...n'y sont pas résidants ou présents; — 3* Des contraventions a raison desquelles la partie •uj réclame conclut, pour ses dommages-intérêts, à...excédant quinze francs; — 4» Des contraventions forestières poursuivies a la requête des particuliers, — Sr Des Injures verbales; — 6* Des affiches,... | |
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... été commises par des personnes non domiciliées ou non présentes dans la commune, ou lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pas... 
