 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...audiences de police. s'il ne se rencontrait, dans l'espèce, aucun autre motif pour l'exclure. 5° Des contraventions à raison desquelles la partie qui...conclut, pour ses dommagesintérêts, à une somme excédant quinze francs, ou à une somme indéterminée. Olte attribution exclusive est fondée alors... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...commune , ou lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidants ou présents ; — 5° Des contraventions à raison desquelles la partie qui...à une somme excédant quinze francs; — 4° Des contmventions forestières poursuivies à fa requête des particuliers ; — 5° Des injures verbales;... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...commune, ou lorsque les léinoius qui doivent déposer n'y sont pas résidants ou présents; 3° Des contraventions à raison desquelles la partie qui...indéterminée ou à une somme excédant quinze francs ; C. 1149, 1382. — /. cr.l. —P. 471 11°. 4° Des contraventions forestières poursuivies à la... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...prononcer sur les réparations civiles, sauf que les juges de paix doivent connaître privativement des contraventions à raison desquelles la partie qui...dommagesintérêts, à une somme indéterminée ou excédant 15 francs. L'article 1 39 porte : « Les juges de paix connaî» iront exclusivement, 1°....... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1842 - 870 pages
...contraventions à raison desquelles la partie qui réclame conclut , pour ses dommagcs-intérêts1 à une somme indéterminée ou à une somme excédant quinze francs ; 4« Des contraventions forestières poursuivies à la requête des particuliers (b); 5° Des injures verbales (c) [C. pén.,... | |
 | Almanacs, French - 1846 - 1200 pages
...commune, ou lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidans ou présens ; 3° des contraventions à raison desquelles la partie qui réclame conclut, pour ses dommages-intérêts, i une somme indéterminée ou à une somme excédant quinze francs; 4 des contraventions fautives poursuivies... | |
 | Almanacs, French - 1847 - 1196 pages
...contraventions à raison desquelles la partie qui réclame ronrlut. pour set dommages-intérêts, a une somme indéterminée ou à une somme excédant...poursuivies à la requête des particuliers ; 5» des injure* verbales; U° de l'action contre les gens qui font le métier de deviner et pronostiquer, ou... | |
 | Louis Tripier - 1848 - 1488 pages
...commune, ou lorsque le? témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidans ou présens ; 3° Des contraventions à raison desquelles la partie qui...excédant quinze francs ; . . 4° Des contraventions forestières poursuivies à la requête des particuliers; — F. 171, 190. 5° Des injures verbales;... | |
 | Almanacs, French - 1853 - 1182 pages
...commune, nu lorsque les témoins qui doivent déposcrn'y sont pas résidants ou présents ; 3° des contraventions à raison desquelles la partie qui réclame conclut, pour ses dommages-intérêts, i une somme indéterminée ou à une somme excédant quinze francs; 4° des contraventions forestières... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...commune, ou lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidents ou présents; 3° Des contraventions à raison desquelles la partie qui...somme excédant quinze francs; 4° Des contraventions forestières poursuivies à la requête des particuliers; (C'est le tribunal de police correctionnelle... | |
| |
... été commises par des personnes non domiciliées ou non présentes dans la commune, ou lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pas... 
