Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 51 - 60 of 70 on L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à ferme à un autre, ou même vendre....
" L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à ferme à un autre, ou même vendre ou céder son droit à titre gratuit. S'il donne à ferme, il doit se conformer, pour les époques où les baux doivent être renouvelés, et pour leur durée, aux règles... "
Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel - Page 35
edited by - 1823
Full view - About this book

Dictionnaire de la législation tunisienne: renfermant en outre des lois ...

Tunisia - 1888 - 663 pages
...de les remplacer par d'autres. Art. l07. — L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à ferme à un autre, ou même vendre ou céder son droit à titre gratuit. mentation survenue par alluvion à l'immeuble dont il a l'usufruit. Art. l09. — II jouit des droits...
Full view - About this book

Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme des facultés ...

Albert Vigié - 1890
...son droit à titre gratuit ou onéreux ? • L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à ferme à un autre, » ou même vendre ou céder son droit à titre gratuit... » (art. 595. G. civ.)L'usufruitier peut donner à ferme : cette expression fait allusion au louage...
Full view - About this book

Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...— Civ., 487. 595. Art. 489. L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à ferme à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit....à ferme, il doit se conformer, pour les époques, aux temps où les baux doivent être renouvelés, et, pour leur durée, aux règles établies pour...
Full view - About this book

La Semaine judiciaire

Law - 1892
...L'article 383 du Code civil vaudois dispose que « l'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à ferme à un autre, ou même vendre ou céder son droit à titre gratuit ; s'il donne à ferme, le propriétaire et le fermier pourront, à l'expiration de l'usufruit, résilier le bail en s'avertissant...
Full view - About this book

Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1892
...recours. 2. L'art. 383 Ce. vaud. dispose que « l'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à ferme à un autre, ou même vendre ou céder son droit à titre gratuit; s'il donne à ferme, le propriétaire et le fermier pourront, à l'expiration de l'usufruit, résilier le bail en s'avertissant...
Full view - About this book

Recueil de la jurisprudence de la propriété et du batiment ..., Volumes 11-12

1903
...civil dispose que, «pour consentir des baux valables à l'égard du nu-propriétaire, l'usufruitier doit se conformer, pour les époques où les baux...règles établies pour le mari à l'égard des biens de la femme, au titre Du contrat de mariage et des droits respectifs des époux ° (code civ., art. 1429...
Full view - About this book

Cours élémentaire de droit civil français: conforme au programme des ...

Albert Vigié - Civil law - 1893
...femme, dans les mêmes conditions l'usufruitier pourra faire des baux opposables au nu-propriétaire. « S'il donne à ferme, il doit se conformer, pour les...les » baux doivent être renouvelés et pour leur durSe, aux règles établies » pour le mari à l'égard des biens de la femme, au titre du rouirut...
Full view - About this book

Arrêts du Tribunal fédéral suisse, Volume 18

Switzerland. Bundesgericht - Law reports, digests, etc - 1893
...2° L'art. 383 С. с. v. dispose que « l'usufruitier peut jouir » par lui-même, donner à ferme à un autre ou même vendre » ou céder son droit à titre gratuit ; s'il donne à ferme, le » propriétaire et le fermier pourront, à l'expiration de l'usuэ fruit, résilier le bail en...
Full view - About this book

L'usufruit des domaines forestiers

Lucien Chancerel - 1894 - 241 pages
...vendre ou céder son droit à titre gratuit : « L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à ferme à un autre, ou même vendre ou céder son droit à...règles établies pour le mari à l'égard des biens de la femme, au titre du contrat de mariage et des droits respectifs des époux. » Généralement, l'usufruitier...
Full view - About this book

Annales, Volume 27

Société d'émulation et d'agriculture (lettres, sciences et arts) de l'Ain - Science - 1894
...L'usufruitier peut donner à ferme à un autre, vendre ou céder son droit à titre gratuit ; mais pour les époques où les baux doivent être renouvelés et pour leur durde, il doit se conformer aux règles établies pour le mari à l'égard des biens de la femme, au...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF