 ART. 4. —Tout citoyen qui a servi, défendu, illustré, éclairé sa patrie, ou qui a donné un grand exemple de dévouement à la chose publique, a des droits à la reconnaissance de la Nation, et peut, suivant la nature et la durée de ses services,...  Le Courier de Provence - Page 174edited by - 1791Full view - About this book
 | Marcel Drouin - Arbitration and award - 1886 - 834 pages
...accompagnés de circonstances,, qui en font réfléchir l'effet sur tout le corps social (art. 2). Les sacrifices dont la nation doit payer le prix,...des pertes qu'on éprouve en défendant la patrie, ondes dépenses qu'on a faites pour lui procurer un avantage réel et constaté (art. 3). — Tout... | |
 | France - 1891 - 844 pages
...décret ci-dessus cité, la prétention de M. Raimondis est fondée. Cet article est ainsi conçu : « Les sacrifices dont la nation doit payer le prix sont...des pertes qu'on éprouve en défendant la patrie. » A qui peut-on appliquer plus justement qu'à M. Raimondis ce texte de loi? Votre comité a pensé... | |
 | Amiens (France). Commission municipale des archives - Amiens (France) - 1897 - 482 pages
...solution de cette question. II. C'est le Gouvernement et non d'autre qui doit indemnité à la Sodftf. e Les sacrifices dont la nation doit payer le prix sont...qu'on a faites pour lui procurer un avantage réel ou constaté. > Tel est le principe salutaire énoncé dans l'article 3 du titre Ier des décrets de... | |
 | F. Holbach - 1904 - 204 pages
...accompagnés de circonstances qui en font réfléchir l'effet sur tout le corps social. ART. 3. — Les sacrifices dont la nation doit payer le prix sont...pour lui procurer un avantage réel et constaté. ART. 4. — Tout citoyen qui a servi, défendu, illustré, éclairé sa patrie ou qui a donné un grand... | |
 | Acadʹemie de lʹegislation de Toulouse - Jurisprudence - 1913 - 520 pages
...La nation doit payer aux citoyens le prix des sacrifices qu'ils ont faits à l'utilité publique... Les sacrifices dont la nation doit payer le prix sont...pour lui procurer un avantage réel et constaté. » (Art. r et 3.) En fait, ce texte, dont l'application aurait demandé une mise au point assez délicate,... | |
 | French periodicals - 1896 - 1224 pages
...devoir faire plus. Le décret (nous dirions aujourd'hui la loi) dn 3-22 août 1790 porlait ceci : « Tout citoyen qui a servi, défendu, illustré, éclairé sa patrie ou qui a donné un grand exemple de dévouement, a droit à la reconnaissance de la nation, et peut, suivant la nature et la durée de... | |
 | France - Law - 1834 - 586 pages
...qu'ils sont accompagnés de circonstances qui en font réfléchir l'effet sur tout le corps social. 3. Les sacrifices dont la nation doit payer le prix sont...éclairé sa patrie , ou qui a donné un grand exemple de dévouement à la chose d'Etat en la forme rontenlieuse (20 janvier 1819, ord. S. 19,2,87). ASSEMBLÉE... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1915 - 400 pages
...importance et leur durée méritent ce témoignage de reconnaissance. Tout citoyen, ajoutait l'article 4, qui a servi, défendu, illustré, éclairé sa patrie, ou qui a donné un grand exemple de dévouement à la chose publique, a des droits à la reconnaissance de la nation, et peut, suivant... | |
 | France - 1840 - 804 pages
...qu'ils sont accompagnés de circonstances qui en font rdlechir l'effet sur tout le corps social. » III. Les sacrifices, dont la nation doit payer le prix, sont ceux qui naissent des perles qu'on éprouve en défendant la patrie, ou des dépenses qu'on a faites pour Ini procurer un... | |
 | France - 1824 - 544 pages
...qu'ils sont accompagnés de circonstances qui en font réfléchir l'effet sur tout le corps social. 3. Les sacrifices dont la nation doit payer le prix sont ceux qui naissent des (î) Les décidions miriislérïelles-sur le taux des pensions peuvent être réformées par le Conteilpertes... | |
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