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" Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre. — Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées. — Les denrées sont vendues, et le prix en provenant est pareillement placé. — Les intérêts... "
Code Napoléon - Page 300
by France - 1810 - 633 pages
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L'usufruit des domaines forestiers

Lucien Chancerel - 1894 - 241 pages
...accomplie. Qu'arrive-t-il si l'usufruitier ne trouve pas de caution? L'article 602 nous répond : « Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles...de ces sommes et les prix des fermes appartiennent en ce cas à l'usufruitier. » Mais, tout en fournisant une caution, l'usufruitier peut avoir mis du...
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Le droit civil canadien: basé sur les "Répétitions écrites sur le ..., Volume 2

Pierre Basile Mignault - Civil law - 1896
...placées ; les " denrées et autres objets mobiliers, qui se consomment par " l'usage, sont vendus, et le prix en provenant est pareillement " placé. " Les intérêts de ces sommes et le prix des baux appartien" nent, dans ces cas, à l'usufruitier. 466. " A défaut de cautions, le...
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Le régime foncier aux colonies, documents officiels: Inde britannique ...

International Institute of Differing Civilizations - Real property, Colonial - 1899
...enfants, le vendeur ou le donateur sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. 114. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à i'erme ou mis en séquestre. Le prix des fermes appartient, dans ce cas, à l'usufruitier. 115.» Le...
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Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Volume 2

Paul Zeys - 1901
...vendeur ou le donateur sous réserve d'usufruit ne sont pas tenus de donner caution. Art. ii 4- — Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre. Le prix des fermes appartient, dans ce cas, à l'usufruitier. Art. ii 5. — Le retard de donner caution...
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The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ; Containing ..., Volume 1

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904
...425.— 2 Taulier, 322. 465. Si l'usufruitier ne peut fournir de cautions, les immeubles sont loués, donnés à ferme ou mis en séquestre. Les sommes...comprises dans l'usufruit sont placées; les denrées et autres objets mobiliers, qui se consomment par l'usage, sont vendus, et le prix en provenant est...
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Législation rurale

Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 519 pages
...contre sa mauvaise foi possible et son insolvabilité démontrée : les immeubles sont donnés à forme ou mis en séquestre ; les sommes comprises dans l'usufruit sont placées ; les denrées sont vendues, leur prix est également placé et l'usufruitier aura l'intérêt des sommes placées ainsi que les...
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Le code civil de la province de Quebec: collationné sur le texte official et ...

Québec (Province), Albert Paul Dorais, Oscar Pierre Dorais - Civil law - 1905 - 684 pages
...— C. 1454 ; N. 601. 465. Si l'usufruitier ne peut fournir de cautions, les immeubles sont loués, donnés à ferme ou mis en séquestre. Les sommes...comprises dans l'usufruit sont placées ; les denrées et autres objets mobiliers, qui se consomment par l'usage, sont vendus, et le prix en provenant est...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 619 pages
...1897, DP 97. 1. 601, et la note de M. Planiol. Hères seront placées en rentes sur l'État, Art. 602. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles...fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier. — Civ. 796, 805, 1905 s., 1955 s., 2041 ; Pr. 617 s., 945 s. Art. 603. A défaut d'une caution de...
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Manuel élémentaire de droit civil: suivi d'un Résumé en tableaux synoptiques

René Foignet - Civil law - 1906
...avoir déduit les frais d exploitation : 2° Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées, et les denrées sont vendues et le prix en provenant est pareillement placé. L'usufruitier touche les intérêts de ces sommes ; 3° En ce qui concerne les meubles qui dépérissent...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1907 - 619 pages
...Hères seront placées en rentes sur l'État, Art. 602. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, lee immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre...fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier. — Civ. 796, 805, 1905 s., 1955 s., 2041 ; Pr. 617 s., 945 s. Art. 603. A défaut d'une caution de...
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