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" Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre. — Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées. — Les denrées sont vendues, et le prix en provenant est pareillement placé. — Les intérêts... "
Code Napoléon - Page 300
by France - 1810 - 633 pages
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...changer. Exculere quod invertit potett, qualitale non tmmutatd |L. 13, { 7, et ult. de Vtuf.). SO». Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles...fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier. Voyez ce qu'on entend par séqwttre, à l'article 1956. «O8. A défaut d'une caution de la part de...
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De l'action en révocation des actes faits par un débiteur en fraude de ses ...

Marcelin-Charles-Émile Arnauld - 1882 - 247 pages
...aura alors heu d'employer les mesures prescrites par les articles 602 et 603. L'article 602 porte : « Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles...sommes et les prix des fermes appartiennent dans ce cas a l'usufruitier. L'article 603 première partie porte : « A défaut d'une caution de la part de l'usufruitier,...
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Droit romain:- De la garantie de l'éviction en matière de vente: Droit ...

Henri Dunaime - 1883 - 271 pages
...réfère à notre matière, est ainsi conçu : Art. 602. « Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, « Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées...pareillement placé ; « Les intérêts de ces sommes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier. » Le texte est conçu en termes impératifs; mais, comme...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...le vendeur ou le donateur sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. Art. 602. 'aire à l'autre, ne s'exécutent séquestres; Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées ; Les denrées sont vendues, et le...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 433 pages
...les garanties à donner pour l'usufruit, sont réglées au Livre III du présent Code. Art. 450. — Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ; les sommes comprises dans l'usufruit sont placées, les denrées sont vendues, et le prix en provenant...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...enf'ans , le vendeur ou le donateur sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. 602. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis eu séquestre ; — Les sommes comprises dans l'usufruit, sontplacées ; — Les denrées sont vendues,...
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Dictionnaire de la législation tunisienne: renfermant en outre des lois ...

Tunisia, A. Sebaut - 1888 - 663 pages
...vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. Art. ll4. — Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre. Le prix des fermes appartient, dans ce cas, à l'usufruitier. Art. ll5. — Le retard de donner caution...
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Le code civil annoté, étant le code civil du Bas-Canada: (en force depuis le ...

Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 851 pages
...6 Laurent, 505. !<»."». ^i l'usufruitier ne peut fournir de cautions, les immeubles sont loués, donnés à ferme ou mis en séquestre. Les sommes...comprises dans l'usufruit sont placées ; les denrées et autres objets mobiliers, qui se consomment par l'usage, sont vendus, et le prix en provenant est...
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Colonisation

Narcisse Faucon - France - 1893
...enfants, le vendeur ou le donateur sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. • 114. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre. Le prix des fermes appartient, dans ce cas, à l'usufruitier. il 5. Le retard de donner caution ne...
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Traités du prêt, du dépot & du séquestre: livre III, titres X et XI du Code ...

Louis Vincent Guillouard - Bailments - 1893 - 551 pages
...saisissant1 ou d'un tiers.1 Le second exemple est donné par l'article 602 du Code civil, aux termes duquel, si l'usufruitier ne trouve pas de caution, « les...immeubles sont donnés à ferme ou mis en « séquestre. » Enfin, aux termes de l'article 465 du Code d'instruction criminelle, si un accusé ne se présente...
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