...480 et suiv. CN 601. 465. Si l'usufruitier ne peut fournir de cautions, les immeubles sont loués, donnés à ferme ou mis en séquestre. Les sommes...comprises dans l'usufruit sont placées ; les denrées et autres objets mobiliers, qui se consomment par l'usage, sont vendus, et le prix en provenant est...

...aujourd'hui connue on a déjà juge hier (3). " L'article 593 porte : Si l'usufruitier ne trouve jtas « Le» sommes comprises dans Fusufruit sont placées ; Les denrées sont vendues, et le prix en provenant...

...enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. 602. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles...fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier. 603. A défaut d'une caution de la part de l'usufruitier, le propriétaire peut exiger que les meubles...

...s'arrête sa quotité disponible. 602. — Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les .immeuble; sont donnés à ferme ou mis en séquestre ; Les sommes...fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier. 603. — A défaut d'une caution de la part de l'usufruitier, le propriétaire peut exiger que les...

...enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. 602. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution , les immeubles sont donnés à ferme ou mis en sé3ucstre ; — Les sommes comprimes ans l'usufruit sont placées ; — Les denrées sont vendues,...

...le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas, tenus de donner caution. ART. 602. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles...Les intérêts de ces sommes et les prix des fermes appartienennt, dans ce cas, à l'usufruitier. ART. 603. A défaut d'une caution de la part de l'usufruitier,...

...dont il peut disposer; mais rette faculté s'arrête là ou s'arrête sa quotité disponible. 602. — Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles...fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier. 603. — A défaut d'une caution de la part de l'usufruitier, le propriétaire peut exiger que les...

...Aux termes de l'article 602, si l'usufruitier ne fournit pas caution, les immeubles sont donnés h ferme ou mis en séquestre; les sommes comprises dans...pareillement placé : les intérêts de ces sommes et le prix des fermes appartiennent dans ce cas à l'usufruitier. L'article 603 ajoute que, dans le même...

...d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. — N. 384. 940. 2018. 2040. — Pr. 317. s. 602. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles...ferme ou mis en séquestre; — les sommes comprises d;ms l'usufruit sont placées; — les denrées sont vendues, et le prix en provenant est pareillement...

...séquestré, et, dans les deux derniers, les intérêts des capitaux placés. De là l'art. 602 : « Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles...pareillement placé ; — les intérêts de ces sommes et le prix des fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier » . Dispositions éminemment sages...