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" Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre. — Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées. — Les denrées sont vendues, et le prix en provenant est pareillement placé. — Les intérêts... "
Code Napoléon - Page 300
by France - 1810 - 633 pages
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...tenus de donner caution. 602. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnes à ferme ou mis en séquestre. Les sommes comprises...pareillement placé ; Les intérêts de ces sommes et le prix des fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier. 603. A défaut d'une caution de la...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...sont pas tenus de donner caution.— C. 584, 626, 949, 1550, 2018, s., 2040, s. - Pr. 517, s. 602. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles...placées; Les denrées sont vendues, et le prix en provenante*! pareillement placé ; Les intérêts de ces sommes et les prix des fermes appartiennent,...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...l'usufruit sont placées ; * deorées sont vendues, et le prix en provenant est pareillement place , intérêts de ces sommes et les prix des fermes appartiennent, dans ce cas, «efruiüer. — С. 585,586, 1709, 1 905 f., 1955».. 2041. — Рг. 617»., 945«. ОЗ. A défaut...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...325 et suiv., 496,512, 767, 768, 925, 928, 1335, 1369, 1775, 1783, 1806. —Pr. civ., 442 et suiv. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre. — C. civ., 1481, 1483, 1683, 1722, et suiv., 1807. Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1865
...dispensé par sa qualité ou par l'acte conslilutif de l'usufruit. 27. Si l'usufruitier ne peut pas truuver de caution, Les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre ; Les sommes compases dans l'usufruit son! placées; Les denrées sont vendues, et le prix en provenant est pareillement...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1865
...celte hypothèse, (es intérêts de l'usufruitier et du propriétaire sont heureusement ménagés : les immeubles sont donnés à ferme, ou mis en séquestre; les sommes en argent sont placées; les denrées ou meubles sont vendus, et le prix des baux à ferme ou les intérêts...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article ...

France, Jacques Marie Boileux - Civil law - 1866
...suffisamment de la dispense de faire inventaire, car il n'ya point d'analogie. 602 — Si l'usufruitier не trouve pas de caution, les immeubles sont donnés...fermes appartiennent , dans ce cas , à l'usufruitier. = Anciennement, lorsque l'usufruitier ne pouvait donner ni caution ni gage, il était d'usage, dans...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. 602. licle précédent, et suivant les distinctions d'époques...sont établies, la durée de la prescription sera le prix des fermos appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier. 603. A défaut d'une caution de la...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...ferme ou rais en séquestre ; — Les sommes comprises dans l'usufruit sont plucées ; — Les deurées * — Civ. 20-11; Proc. 945. 603. A défaut d'une caution de la part de l'usufruitier, le propriétaire...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866
...sorte nécessité à juger aujourd'hui comme on a déjà jugé hier (3). » L'article 595 porte : 5» l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles...ou mis en séquestre ; « Les sommes comprises dans Fusufruit sont placées ; Les denrées sont vendues, et le prix en provenant est pareillement placé...
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