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" Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre. — Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées. — Les denrées sont vendues, et le prix en provenant est pareillement placé. — Les intérêts... "
Code Napoléon - Page 300
by France - 1810 - 633 pages
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...sont pas tenus de donner caution. C. 384, s., 626,949,950, 1134, 2011, 2018,2040.— Pr. 518, s. 602. n'a pas été libre. C. 146, 18.1. — P. 354 à...357. Lorsqu'il va eu erreur dans la personne, le ma C. 1709, 1711, 1916, 1955, s. ,2041. Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées; C. 1905, 1907....
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...nouveau Code civil.] |M!_. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution , les immeubles sont donnés « ferme ou mis en séquestre; — Les sommes comprises...pareillement placé; — Les intérêts de ces sommes cl les prix des fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier. « A ferme. .L'usufruitier recueille...
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Nouveau manuel complet des experts: traité des matières civiles ...

1845 - 455 pages
...(Paris , & janvier i 826). 36. — Si l'usufruitier tenu de donner caution ne peut pas en trouver une , les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre....fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier (CC 6o2). Lorsque les biens sont donnés à ferme, faute par l'usufruitier de fournir caution , il...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846
...ferme ou mis en séquestre (Code civ., art. 602). — Dur., n. (KI4; Hennequin, t. 2, p. 572. 417. — Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées,...le prix en provenant est pareillement placé : les intérèts de ces sommes et les prix des fermages appartiennent en ce cas, à l'usufruitier (602)....
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...tenus de donner caution. — C. 384, 602 •., 626, 949, 1 550. 201 8 ».,204 0«. — Pr. 5I7i. 60S. 638. La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l' — C. 585, 586, n 09. I905i., 1955§.. 2041. — Pr. 617»., 945*. G05. A défaut d'une caution de...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l'analyse ...

France - Civil law - 1852
...il peut disposer ; mais cette faculté s'arrête là où s'arrête sa quotité disponible. 602. — Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles...dans l'usufruit sont placées ; Les denrées sont vendue?, et le prix en provenant est pareillement placé; Les intérêts de ces sommes et les prix...
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Volume 3

J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853
...dûment apppelé , un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit. ART. 602. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles...Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées ; Quoad düraüonem, temporarium : Cessât — per mortem naturalem aut civilem usufructuarii, 617;...
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - Single women - 1854 - 568 pages
...et suivants du C. de proc. civ. ). Si la veuve ne trouvait pas de caution , les immeubles seraient donnés à ferme ou mis en séquestre ; les sommes comprises dans l'usufruit seraient placées, les denrées vendues et le prix en provenant pareillement placé : dans ce cas,...
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855
...<ic la 602- Si l'usufruitier ne trouve pas de catition,les Immeubles sonl donnés à ferme ou misen séquestre; Les sommes comprises dans l'usufruit sont...pareillement placé ; Les intérêts de ces sommes elles prix des fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier. [L. 3, § 1, ff. Vt légat, seu...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...enfants , le vendeur ou le donateur fous réserve d'usufruit ne sont pas tenus de donner caution. 6C2. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles...pareillement placé ; Les intérêts de ces sommes et le prix des fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier. 003. A défaut d'une caution de la...
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