 ... on en déduira les produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années...  Bulletin des lois de la République franc̜aise - Page 77by France - 1905Full view - About this book
 | France - Law - 1885 - 1316 pages
...concession entière est demandé par le département après l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, on réglera le prix du rachat en relevant les produits nets annuel» obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le... | |
 | France - Law - 1886 - 868 pages
...la concession entière est réclamé par l'État âpres l'expiration des quinze premières années de l'exploitation , on réglera le prix du rachat...relevant les produits nets annuels obtenus par le conces-ionnaire pendant les sept années quianront précédé celle où le rachat sera ctleciué et... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1887 - 458 pages
...rachat de la concession entière est réclamé par l'État après l'expiration des premières années de l'exploitation, on réglera le prix du rachat en...auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1042 pages
...concession entière est demandé par le départe« ment après l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, « on réglera le prix du rachat en relevant les produits nets annuels obte« nus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé « celle où le rachat... | |
 | France - Law - 1887 - 1404 pages
...roleraïkt I« produits neis annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui ^aronl précédé celle où le rachat sera effectué, et en y comprenant les annuités qui lurent été payées à litre de subvention; on en déduira les produits nets des deux plus es années... | |
 | France - Law - 1888 - 1218 pages
...concession entière est réclamé par là ville de Thonou après l'arpiration des quinze premières années de l'exploitation, on réglera le prix du rachat en...annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept anaéçs qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits aets... | |
 | France - Law - 1888 - 1770 pages
...entière esl réclamé par l'Klat après l'expiration des quinze premières années de l'exploitation , ou réglera le prix du rachat en relevant les produits...annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept minées qui auront précède celle ori le rachat sera elfi'ctiie. et en y comprenant les annuités... | |
 | Civil engineering - 1888 - 986 pages
...entière est réclamé par l'État après l'expiration des quinze premières années de l'expiration, on réglera le prix du rachat en relevant les produits...nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant le* sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué, et en y cornprenant les... | |
 | France - Law - 1888 - 1216 pages
...la ville de Thonon après reipiration des quinze premières années de l'exploitation , on réirlera le prix du rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant li's sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits... | |
 | Civil engineering - 1889 - 1074 pages
...de la concession entière est réclamé par la ville après l'expiration des 15 premières années de l'exploitation, on réglera le prix du rachat en...annuels obtenus par le concessionnaire pendant les ^ années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué, et en y comprenant les annuités... | |
| |
