 | Bibliography - 1917
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 | France - Law - 1838
...ART. 23. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité; il peut eu varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté (6). ART. ili. Les pairs ont entrées dans la Chambre à vingt cinq ans, et voix deliberative à trente... | |
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