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" La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités , les nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. "
Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ... - Page 3
by Charles Comte - 1814 - 640 pages
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Bulletin du bibliophile et du bibliothécaire

Bibliography - 1917
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Quellen zur neueren Geschichte, Issue 4

History, Modern - 1944
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 30

France - Law - 1838
...ART. 23. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité; il peut eu varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté (6). ART. ili. Les pairs ont entrées dans la Chambre à vingt cinq ans, et voix deliberative à trente...
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La Restauration

Guillaume de Bertier de Sauvigny - France - 1955 - 652 pages
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La Restauration

Guillaume de Bertier de Sauvigny - France - 1955 - 652 pages
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Constitutions et documents politiques

Maurice Duverger - Constitutional history - 1957 - 807 pages
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