 | Europe - 1832 - 1094 pages
...peut exercer que des fonctions judiciaires. 25. La nomination des pairs do France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en .varier les...vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. 24. Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans , et voix déli» bérativc à trente seulement.... | |
 | Europe - 1832 - 1094 pages
...judiciaires. аД. La nomination des pairs de Frwceappartient an Roi. Leur nombre r»t illimité : il peut eu varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. 24. Les pairs ont entrée dans i, Chambre a vingt-cinq aus , et vois deliberative à trente seulement.... | |
 | 1832 - 546 pages
...[jas transmissible par droit d'hérédité. Ils prennent rang entre eux par ordre de nomination. 2/1. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans, et voix déiibéralive à trente ans seulement. a5. La chambre des pairs est présidée par le chancelier d«... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 pages
...promulgue et sanctionne les lois. « Art. 27. La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités , les nommer a vie , ou 'les rendre héréditaires , selon sa volonté. « Art. i3. La personne du roi est inviolable... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1832 - 400 pages
...de la pairie et de la chambre des pairs. « La nomination des pairs de France appartient au « roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les « dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditai« res, selon sa volonté. » Ainsi veut et ordonne la Charte •, mais , dans aucun de... | |
 | 1833 - 564 pages
...pas transmissible par droit d'hérédité. Ils prennent rang entre eux par ordre de nomination. 24. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq...ans, et voix délibérative à trente ans seulement. 25. La chambre des pairs est présidée par le chancelier de France, et en son absence, par un pair... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. 34. Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq...ans, et voix délibérative à trente ans seulement. 25. La Chambre des pairs est présidée par le chancelier de France , et , en son absence, par un pair... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...peut exercer que des fonctions judiciaires. a3. La nomination des pairs de France appartient an Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités, les nommer a vie on les rendre héréditaires, selon sa volonté. 24. Les pairs ont entrée dans la Chambre à... | |
 | Adriano Balbi - Geography - 1833 - 1506 pages
...dei Pain. 23. La nomination des pa'irs de France appartient au roi. Leur nombre e»l illi il peut eu varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon louté. (La révision de cet article a été ajournée à la session de i83i.) 24. Les pairs ont entrée... | |
| |
La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités , les nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. 
