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" La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités , les nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. "
Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ... - Page 3
by Charles Comte - 1814 - 640 pages
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Histoire physique, civile et morale de Paris, Volume 4

Jacques-Antoine Dulaure - Paris (France) - 1842
...illimité. Leur dignité est conférée à vie et n'est pas transmissible par droit d'hérédité. Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq..., et voix délibérative à trente ans seulement. La Chambre des Pairs, formée en Cour des Pairs, connaît des crimes de haute trahison et des attentats...
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Historie de la restauration: suivie d'un précis de la révolution de juillet

Émile Renard - France - 1842 - 346 pages
...traitement, aucune pension, aucune dotation , ne pourront être attachés à la dignité de Pair. 24. Les Pairs ont entrée dans la Chambre à vingtcinq..., et voix délibérative à trente ans seulement. 25. La Chambre des Pairs est présidée par le Chancelier de France (i), et, en son absence, par un...
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Geschichte Frankreichs im revolutionszeitalter, Volume 4

Wilhelm Wachsmuth - France - 1844 - 922 pages
...Roi, est illicite et nulle de plein droit. 37. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité: il peut en varier les dignités,...entrée dans la chambre à vingt-cinq ans, et voix deliberative à trente ans seulement. 29. La chambre des pairs est présidée par le chancelier de...
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Histoire de France, depuis la restauration, Volumes 1-2

Charles Lacretelle - France - 1844
...roi, est illicite et nulle de plein droit. 27. La*nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les...ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. 2.8. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingtcinq ans, et voix délibérative à trente ans seulement....
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Guide du voyageur en Algerie: contenant l'Annuaire de 1844 et les lois ...

F. Gomot - Algeria - 1844 - 451 pages
...traitement , aucune pension, aucuae dotation, ne pourront être attachés à la dignité de pair. 1k. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans, et voix dclibérative à trente ans seulement. 25. La chambre des pairs est présidée par le chancelier de...
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Statistique générale méthodique et compléte de la France comparée ..., Volume 2

Jean-Henri Schnitzler - France - 1846
...est devenu l'art. 23, portait ce qui suit : < La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité: il peut en varier les dignités, les nommer à vie (faculté à laquelle Louis XVIII avait renoncé sous certaines réserves) ou les rendre héréditaires,...
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Histoire de France, Volume 7

abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848
..., est illicite et nulle de plein droit. « 27. La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité; il peut en varier les dignités,...vingt-cinq ans, et voix délibérative à trente ans. c 29. La Chambre des Pairs est présidée par le chancelier de France , et , en son absence , par un...
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754
...peut exercer que des fonctions judiciaires. 23. La nomination des Pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les...vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. 2t. Les Pairs ont entrée dans la Chambre h vingt-cinq ans, et voix délibérative à trente ans seulement....
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Bd. Grossbritanien und Irland. Nordamerikanische Freistaaten. Frankreich

Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848
...peut exercer que des fonctions judiciaires. 23. La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité: il peut en varier les dignités,...ou les rendre héréditaires, selon sa volonté*). 24. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans, et voix delibérative à trente ans seulement....
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 480 pages
...roi, est illicite, et nulle de plein droit. 27. La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les...vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté (1). 28. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingtcinq ans, et voix délibérative à trente ans...
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