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" La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités , les nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. "
Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ... - Page 3
by Charles Comte - 1814 - 640 pages
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Histoire de France, pendant la dernière année de la Restauration, Volume 2

Auguste-Aimé Boullée - France - 1839
...peut exercer que des fonctions judiciaires. 23. La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les...ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. 24. Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans, et voix délibérative à trente seulement....
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Mémoires, correspondance et manuscrits du général Lafayette, Volumes 11-12

Marie Joseph Paul Yves Roch Gilbert Du Motier marquis de Lafayette - France - 1839
...sur l'art. 27 de l'ancienne charte , qui portait : « La nomination tics pairs » appartient aurai; leur nombre est illimité, il peut en varier » les dignités, les nommer à vie ou les rendres hérédilaires selon » sa volonté. » La commission demandait un nouvel examen de cet article...
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des scineces ..., Volume 11

Biography - 1839
...ainsi devenir la réunion de tout ce que le pays présente de plus notable dans toutes les classes. Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans, et voix délibérative à trente; la Chambre (orme en outre une haute juridiction exceptionnelle devant laquelle comparaissent ses propres...
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Encyclopédie des gens du monde: réperatoire universel des ..., Volume 11

Biography - 1839
...ainsi devenir la réunion de lout < e que le pavs présente de plus notable dans toutes les classes. Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans, et voix deliberative à trente; la Chambre forme en outre une haute juridiction exceptionnelle devant laquelle...
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Récits des temps Mérovingiens, précédés de considérations sur l ..., Volume 1

Augustin Thierry - France - 1840
...la charte constitutionnelle de 1314.) (2) « La nomination des pairs de France appartient au roi ; leur « nombre est illimité.; il peut en varier les...* ou les rendre héréditaires selon sa volonté. » (Charte constitution « nclle de 1814 , art. 27.) « chambre des députés, ces anciennes assemble'es...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...que des fonctions judiciaires. 43 *. ( y. ci-après art. 68 et loi du 29 décembre 1851, pv) a ». le président du tribunal, au bas ou en marge de...minute, sans qu'il soit besoin d'en communiquer au *5. La Chambre des Pairs est présidée par le chancelier de France, et, en son absence , par un pair...
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Récits des temps mérovingiens, Volume 1

Augustin Thierry - 1840
...dans ses principes et dans ses actes , (1) « La nomination des pairs de France appartient an roi; leur « nombre est illimité ; il peut en varier les dignités , les nommer à vie « on les rendre héréditaires selon sa volonté. » (Charte constitutionnelle de 1814, art. 27.)...
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Récits des temps mérovingiens: précédés de considérations sur l ..., Volume 1

Augustin Thierry (i.e. Jacques Nicolas Augustin) - France - 1840
...ses principes et dans ses actes , (i) « La nomination des pairs de France appartient an roi; leur t nombre est illimité ; il peut en varier les dignités , les nommer à vie « on les rendre héréditaires selon sa volonté. » (Charte constitutionnelle de 1814, art. 27.)...
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Documens historiques ou Discours de M. ... de Dreux-Brézé: précédé d'un ...

Scipion marquis de Dreux-Brézé - France - 1842 - 438 pages
...peut exercer que des fonctions judiciaires. 23. La nomination des Pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les...vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. 24. Les Pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans, et Voix dëlibérative à trente ans seulement....
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...exercer que des fonctions judiciaires. 23. (a). La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les...dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires (6), selon sa volonté. 24. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans, et voix deliberative...
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