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" La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités , les nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. "
Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ... - Page 3
by Charles Comte - 1814 - 640 pages
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Annuaire du Département de la Manche, Volumes 2-3

1831
...peut exercer que des fonctions judiciaires. 28. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité ; il peut en varier les...ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. 24. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans et voix délibérative à trente ans seulement....
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Bulletin des lois

France - Law - 1831
...varier 'es dignités, /es nommer à v ie ou les rendre héréditaires , SÍ/OH sa volonté. ART. 24. Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans, et voix deliberative à trente ans seulement. Акт. 25. La Chambre des Pairs est présidée par le chancelier...
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Constitutions de la nation française

comte Jean-Denis Lanjuinais, Victor Ambroise Lanjuinais - 1832 - 463 pages
...promulgue et sanctionne les lois. « Art. 27. La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les...ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. « Art. i3. La personne du roi est inviolable et sacrée; ses ministres sont responsables. Au roi seul...
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Œuvres de J. D. Lanjuinais ...: Constitutions de la nation française

comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832
...promulgue et sanctionne les lois. « Art. 27. La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les...ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. « Art. i3. La personne du roi est inviolable et sacrée ; ses ministres sont responsables. Au roi...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1832
...peut exercer que des fonctions judiciaires. 25. La nomination des pairs do France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en .varier les...vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. 24. Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans , et voix déli» bérativc à trente seulement....
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Annuaire historique universel

Europe - 1832
...judiciaires. аД. La nomination des pairs de Frwceappartient an Roi. Leur nombre r»t illimité : il peut eu varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. 24. Les pairs ont entrée dans i, Chambre a vingt-cinq aus , et vois deliberative à trente seulement....
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Annuaire Statistique et Historique du Département du Doubs, pour ..., Volume 1

1832
...[jas transmissible par droit d'hérédité. Ils prennent rang entre eux par ordre de nomination. 2/1. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans, et voix déiibéralive à trente ans seulement. a5. La chambre des pairs est présidée par le chancelier d«...
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Œuvres, avec une notice biogr. par V. Lanjuinais, Volume 2

comte Jean Denis Lanjuinais - 1832
...promulgue et sanctionne les lois. « Art. 27. La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités , les nommer a vie , ou 'les rendre héréditaires , selon sa volonté. « Art. i3. La personne du roi est inviolable...
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Histoire de France: depuis 1787 à 1825, Volume 2

Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1832
...de la pairie et de la chambre des pairs. « La nomination des pairs de France appartient au « roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les « dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditai« res, selon sa volonté. » Ainsi veut et ordonne la Charte •, mais , dans aucun de...
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Annuaire Statistique et Historique du Département du Doubs, pour ..., Volume 2

1833
...pas transmissible par droit d'hérédité. Ils prennent rang entre eux par ordre de nomination. 24. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq...ans, et voix délibérative à trente ans seulement. 25. La chambre des pairs est présidée par le chancelier de France, et en son absence, par un pair...
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