| France - 1831 - 562 pages
...article 27 (aujourd'hui article 23), porte : « Lanomi» nation des pairs de France appartient au roi. Leur nombre » est illimité ; il peut en varier les...ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. » Quoique l'obligation du nouvel examen spécifie particulièrement dans cet article la faculté illimitée... | |
| 1831 - 442 pages
...peut exercer que des fonctions judiciaires. 28. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité ; il peut en varier les...ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. 24. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans et voix délibérative à trente ans seulement.... | |
| France - Law - 1831 - 994 pages
...varier 'es dignités, /es nommer à v ie ou les rendre héréditaires , SÍ/OH sa volonté. ART. 24. Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans, et voix deliberative à trente ans seulement. Акт. 25. La Chambre des Pairs est présidée par le chancelier... | |
| Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 pages
...promulgue et sanctionne les lois. « Art. 27. La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les...ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. « Art. i3. La personne du roi est inviolable et sacrée; ses ministres sont responsables. Au roi seul... | |
| comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832 - 614 pages
...promulgue et sanctionne les lois. « Art. 27. La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les...ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. « Art. i3. La personne du roi est inviolable et sacrée ; ses ministres sont responsables. Au roi... | |
| Europe - 1832 - 1094 pages
...peut exercer que des fonctions judiciaires. 25. La nomination des pairs do France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en .varier les...vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. 24. Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans , et voix déli» bérativc à trente seulement.... | |
| Europe - 1832 - 1094 pages
...judiciaires. аД. La nomination des pairs de Frwceappartient an Roi. Leur nombre r»t illimité : il peut eu varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. 24. Les pairs ont entrée dans i, Chambre a vingt-cinq aus , et vois deliberative à trente seulement.... | |
| 1832 - 546 pages
...[jas transmissible par droit d'hérédité. Ils prennent rang entre eux par ordre de nomination. 2/1. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans, et voix déiibéralive à trente ans seulement. a5. La chambre des pairs est présidée par le chancelier d«... | |
| comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 pages
...promulgue et sanctionne les lois. « Art. 27. La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités , les nommer a vie , ou 'les rendre héréditaires , selon sa volonté. « Art. i3. La personne du roi est inviolable... | |
| Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1832 - 400 pages
...de la pairie et de la chambre des pairs. « La nomination des pairs de France appartient au « roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les « dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditai« res, selon sa volonté. » Ainsi veut et ordonne la Charte •, mais , dans aucun de... | |
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