Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités , les nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. "
Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ... - Page 3
by Charles Comte - 1814 - 640 pages
Full view - About this book

Almanach royal

Almanacs, French - 1830
...Roi, est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination des Pairs de France appartient au Roi: leur nombre est illimité; il peut en varier les dignités...ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans , et voie délibérative à trente ans seulement. 2g. La Chambre des Pairs est présidée par le Chancelier...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...peut exercer que des fonctions judiciaires. 23. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les...ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. 24. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans, et voix délibérative à trente ans seulement....
Full view - About this book

L'Ami de la religion, Volume 65

Paris (France) - 1830
...peut exercer que des fonctions judiciaires. iâ. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur . nombre est illimité; il peut en varier les...vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. 24. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans, et voix délibérative à trente ans seulement....
Full view - About this book

Almanach royal

Almanacs, French - 1826
...Roi, ut illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination des Pairs de France appartient au Roi : leur nombre est illimité ; il peut en varier les...les nommer à vie , ou les rendre héréditaires, stlun sa volonté, 28. Les Pairs ont entrée dans la Chimbrc à vingt-cinq ans , et voie délibérau'ie...
Full view - About this book

L'Ami de la religion, Volume 65

1830
...exercer que des fonctions judiciaires. •23. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité; il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selotv s'a volonté. 24. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cirtq ans, et voix déliberative...
Full view - About this book

L'anti-révolutionnaire: ou, Lettres à mon fils sur les causes, la ..., Volume 2

Auguste Louis Taillandier - France - 1830
...morale. Est-ce là l'institution française P le La nomination des » pairs de France appartient au roi , leur nombre est » illimité , il peut en varier les...les nommer à » vie ou les rendre héréditaires à sa volonté ». (Art. 27 de la Charte. ) Ainsi le roi n'a d'autre règle à suivre que sa volonté,...
Full view - About this book

Almanach royal

Almanacs, French - 1829
...de plein droit. 37. La nomination des Pairs de France appartient au Roi: leur nombre est i limite ; il peut en varier les dignités; les nommer à vie , ou les rendre héréditaire selon sa volonté. 28. Les Pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans , et voie...
Full view - About this book

Revue des deux mondes

1830
...peut exercer que des fonctions judiciaires. a3. La nomination des pairs de France appartient au roi ; leur nombre est illimité ; il peut en varier les dignités, les nommer il vie , ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. ï4- Les pairs ont entrée dans la chambre...
Full view - About this book

Revue encyclopédique: liberté, égalité, association, Volume 51

1831
...débris. L'article 27 de l'ancienne Charte porte : « La nomination des pairs de France appartient au roi; leur nombre est illimité; il peut en varier les dignités,...ou les rendre héréditaires selon sa volonté.» Un fait qui n'a pas été assez remarqué, c'est que le principe d'hérédité n'a véritablement reçu...
Full view - About this book

Revue des deux mondes, Volume 2; Volume 8

French literature - 1831
...article 27 (aujourd'hui article 23), porte : « Lanomi» nation des pairs de France appartient au roi. Leur nombre » est illimité ; il peut en varier les...ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. » Quoique l'obligation du nouvel examen spécifie particulièrement dans cet article la faculté illimitée...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF