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" La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités , les nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. "
Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ... - Page 3
by Charles Comte - 1814 - 640 pages
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 39

1830
...exercerque des fonctions judiciaires. Art. 23. La nomination des Pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les...vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. Art. a4- Les Pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-oinq ans , et voix délibérative à trente...
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Almanach royal

Almanacs, French - 1825
...titre d'institution des Pairies, en accordant un titre supérieur à celui de la Pairie originaire. Les Pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq...ans, et voix délibérative à trente ans seulement. La Chambre des Pairs est présidée par le Chancelier de France, et , en son absence , par un Pair...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825
...Roi , est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination des Pairs de Franco appartient au Roi. Leur nombre est illimité ; il peut en varier les dignités , les nommer à vie ou le* rendre héréditaires , selon sa volonté. 28. Les Pairs ont entrée dans la Chambre à vingtcinq...
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Histoire généalogique et héraldique des pairs de France: des grands ...

Jean Baptiste Pierre Jullien de Courcelles - France - 1826 - 12 pages
...essentielle de la puissance législative. D'après l'art. 27, la nomination des Pairs appartient au Roi; leur nombre est illimité; il peut en varier les dignités, les nommer à rie ou lis rendre héréditaires, selon sa volonté. Par ordonnance royale du 19 août 181 5, la dignité...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 19

France - 1827
...illicite et nulle de plein droit (9). ay. La nomination des pairs de France appartient au Roi (10). Leur nombre est illimité: il peut en varier les dignités,...vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté (n). 28. Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans, et voix dc'Iibcrativc à trente ans...
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Nouveau dictionnaire des origines, inventions et découvertes dans les arts ...

François Noel, L. J. M. Carpentier - Encyclopedias and dictionaries, French - 1827
...le roi , est illicite et nulle de plein droit. La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les...ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans, et voix délibérative à trente ans seulement....
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Histoire de France depuis la restauration

Charles Lacretelle, Charles de Lacretelle - France - 1829 - 447 pages
...roi , est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les..., et voix délibérative à trente ans seulement. 29. La chambre des pairs est présidée par le chancelier de France , et , en son absence , par un...
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Histoire biographique de la Chambre des Pairs: depuis la Restauration jusqu ...

Alexandre Lardier - France - 1829 - 329 pages
...roi, est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les...ans, et voix délibérative à trente ans seulement. 29. La chambre des pairs est présidée par le chancelier de France, et, en son absence, par un pair...
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Histoire biographique de la Chambre des pairs depuis la restauration ...

Joseph Alexandre Lardier - 1829
...roi, est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination des pairs de France appartient «u roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les...volonté. 28. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt. cinq ans, et voix délibérative à trente ans seulement. 29. La chambre des pairs est présidée...
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Histoire de la révolution de 1830 et des nouvelles barricades

F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 384 pages
...Roi, est illicite et nulle de plein droit. * 27. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité; il peut en varier les dignités,..., et voix délibérative à trente ans seulement. 29. La Chambre des pairs est présidée par le chancelier de France, et, en son absence, par un pair...
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