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" La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités , les nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. "
Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ... - Page 3
by Charles Comte - 1814 - 640 pages
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 576 pages
...finit en même temps que celle de l'autre. 27. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les...ans, et voix délibérative à trente ans seulement. 29. La Chambre des pairs est présidée par le chancelier de France, et, en son absence, par un pair...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pages
...droit. — Art. 33. — Ch. 1830, art. 22. 27. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les...vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. — AA 22 avril 1815, art. 4. — Ch. 1830, art. 23. 28. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingtcinq...
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Histoire de France depuis les Gaulois jusqu'à la mort de Louis XVI.

Louis-Pierre Anquetil - France - 1819
...illimité (i); le roi peut les nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. XXVIII. « Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq..., et voix délibérative à trente ans seulement. XXIX. « La chambre des pairs est présidée par le chancelier de France , ou , en son absence, par...
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Abrégé de l'histoire de France ...

Gabriel Peignot - France - 1819 - 432 pages
...porte que la nomination des pairs de France appartient au roi , que leur nombre est illimité, qu'il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires. L'article 3o porte que les membres de la famille royale et les princes du sang sont pairs par le droit...
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France as it Is, Not Lady Morgan's France, Volume 1

William Playfair - France - 1819
...roi, est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité: il peut en varier les dignités, les nommer à vfe ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. 28. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt"...
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Revue chronologique de l'histoire de France depuis la première convocation ...

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 834 pages
...roi , est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination des pairs de France appartient auroi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les...ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans, et voiï délibératiye à trente ans seulement. 29. La chambre des pairs est présidée par le chancelier...
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Dictionnaire universel de la noblesse de France ..

Jean Baptiste Pierre Jullien de Courcelles - Heraldry - 1820
...est illicite et nulle de plein droit. 27. » La nomination des pairs de France appartient » au roi ; leur nombre est illimité ; il peut en varier les...ou les rendre héréditaires » selon sa volonté. a8. » Le» pairs ont entrée dans la chambre à vingt» cinq ans, et voix délibérative à trente...
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Annuaire historique universel

Europe - 1832
...fonctions judiciaires. • 25. Lo uomiuation dr» pairs de Fra»re appartient au Roi. Leur nombre e«t illimité : il peut en varier les dignités, les nommer...vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. »4- Les pairs ont entrée dans Ц Chambre à vingt-cinq ans , et voix deliberative à trente seulement....
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Histoire de France depuis la mort de Louis XVI jusqu'au traité de ..., Volume 3

Jean-Pierre Gallais - 1820
...cinquante-quatre pairs à vie. « 0 , vie ou les rendre héréditaires . selon sa 1014. ,, volonté. XXVIII. « Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq..., et voix délibérative à trente ans seulement. XXIX. « La chambre des pairs est présidée par le chancelier de France , ou , en son absence , par...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Constitutions - 1821
...essentielle de la puissance législative. 27. La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les...vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté (i ). 26. Toute assemblée dela chamhre des pairs, ^ui serait tenue hors du tempsde la session de la...
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