...Constitution du U novembre 1848 , qui déclare français leur territoire , et qui ordonne de les régir par des lois particulières, jusqu'à ce qu'une loi spéciale les place sous le régime de cette constitution. Art. U. Conseils privés ou d'administration des colonies. rappelez que je vous...

...sur le territoire français sans le consentement préalable de l'assemblée nationale. Chapitre 10. Dispositions particulières. Art. 108. La Légion-d'Honneur...place sous le régime de la présente constitution. Art. 110. L'assemblée nationale confie le dépol de la presente constitution et des droits qu'elle...

...particulières. Art. 108. La Légion-d'Honneur est maintenue; ses statuts seront révisés et mis en harmonie avec la constitution. Art. 109. Le territoire...place sous le régime de la présente constitution. Art. 110. L'assemblée nationale confie le dépôt de la présente constitution et des droits qu'elle...

...l'Assemblée nationale. Chapitre X. — Dispositions particulières. ART. 108. La Légion d'honneur est maintenue; ses statuts seront révisés et mis...particulières jusqu'à ce qu'une loi spéciale les place sous Je régime de la présente constitution. ART. 110. L'Assemblée nationale conlie le dépôt de la présente...

...avec la Constitution (G5). f 09- Le territoire de l'Algérie et des colonies est déclaré terriioire français, et sera régi par des lois particulières...place sous le régime de la présente Constitution (66). 110. L'Assemblée nationale confie le dépôt de la présente Constitution, et des droits qu'elle...

...Légion d'honneur est maintenue ; ses statuts seront revisés et mis en harmonie avec la Constitution. 109. Le territoire de l'Algérie et des colonies est déclaré territoire français, et sera ré^i par des lois particulières, jusqu'à ce qu une loi spéciale le place sous le régime de la...

...partlculli-re». ART. 108. La Légion d'honneur est maintenue; ses statuts seront révisés et mis en harmonie avec la Constitution. ART. 109. Le territoire...place sous le régime de la présente Constitution. ART. 11O. L'Assemblée nationale confie le dépôt de la présente Constitution et des droits qu'elle...

...elle était compétente. L'art. 109 de la Constitution déclarait que les colonies seraient régies par des lois particulières, jusqu'à ce qu'une loi spéciale les place sous le régime de la constitution elle-même. Il fut bien expliqué que le territoire colonial est complétement français,...

...elle était compétente. L'art. 109 de la Constitution déclarait que les colonies seraient régies par des lois particulières, jusqu'à ce qu'une loi spéciale les place sous le régime dela constitution elle-même. Il fut bien expliqué que le territoire colonial est complétement français,...

...commun politique de la métropole en déclarant par son art. 109 que : « le territoire de l'Algérie tt des colonies est déclaré territoire français et...spéciale les place sous le régime de la présente disposition. » 1 1 . Enfin, ces dispositions ont été implicitement abrogées par l'art. 27 de la...