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" Le tribunal de famille, après avoir vérifié les sujets de plainte, pourra arrêter que l'enfant, s'il est âgé de moins de vingt... "
Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI. - Page 202
edited by - 1790
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Étude sur l'arbitrium judicis en droit romain: Des legs aux personnes ...

Albert Pitois - Compensation (Law) - 1887 - 261 pages
...plus grand nombre ; et, à défaut de parents, il y sera suppléé par des amis ou des voisins. « Le tribunal de famille, après avoir vérifié les sujets de plainte, pourra arrêter que l'enfant, s'il est âgé de moins de vingt tins accomplis, sera renfermé pendant un temps qui ne pourra...
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Droit romain:- De la constitution de l'hypothèque: Droit français:- Étude ...

Marcel Drouets - 1888 - 278 pages
...— Denys dHalicarn., Antiy. Rom., 1. III. — Grolius, De jure bell. et pue., 1. II, c. v, n. 2. « Le tribunal de famille, après avoir vérifié les sujets de plainte, pourra arrêter que l'enfant, s'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, sera renfermé pendant un temps, qui...
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L'autorité paternelle et le droit de succession des enfants: rapport

Ernest Désiré Glasson - Inheritance and succession - 1889 - 19 pages
...nombre, et, à défaut de parents, il y sera suppléé par des amis ou des voisins. » Art. 16 : « Le tribunal de famille, après avoir vérifié les sujets de plainte, pourra arrêter que l'enfant, s'il est iIgé de moins de vingt et un ans accomplis, sera renfermé pendant un temp.* qui...
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La Réforme sociale et le centenaire de la Révolution

Société d'économie sociale - 1890 - 645 pages
...que l'enfant, s'il est Agé de moins de vingt et un ans accomplis, sera renfermé pendant un temps qui ne pourra excéder celui d'une année, dans les cas les plus graves. » (3) Voy. à cet égard les lois suivantes: 15 mars 1790; 19 juillet 1790; 8 avril 1791 ; 25 août...
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La juridiction consulaire à Lyon: la Conservation des privilèges royaux des ...

Justin Godart - Commercial courts - 1905 - 429 pages
...grand nombre : et h défaut de parents, il y sera suppléé par des amis ou des voisins. Art. iG. — Le Tribunal de famille, après avoir vérifié les sujets de plainte, pourra arrêter que l'enfant, s'il est âgé de moins de vingt ans accomplis, sera renfermé pendant un temps qui ne pourra...
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Select Documents Illustrative of the History of the French ..., Volume 2

Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 332 pages
...plus grand nombre ; et à défaut de parents, il y sera suppléé par des amis ou des voisins. XVI. Le tribunal de famille, après avoir vérifié les sujets de plainte, pourra arrêter que l'enfant, s'il est âgé de moins de vingt ans accomplis, sera renfermé pendant un temps qui ne pourra...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 1

France - Law - 1834
...un plus grand nombre ; et à délàutde parens, il y sera suppléé par des amis ou des voisins. 16. Le tribunal de famille, après avoir vérifié les sujets de plainte , pourra arrêter que l'enfant, s'il est âgé de inoins de vingt ans accomplis , sera renfermé pendant un temps qui ne...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: depuis la réunion des États ..., Volume 5

France - 1840
...possible d'en réunir un plus grand nombre. » Cet article est adopté sans discussion. • Art. XIII. Le tribunal de famille, après avoir vérifié les sujets de plainte, pourra arrêter que l'enfant on pupille, s'il est âgé de 'moins de M ans, sera renfermé pendant un temps qni ne pourra...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 1

France - 1824
...plus grand nombre ; et à défaut de parens , il y sera suppléé par des amis ou des voisins. 16. Le tribunal de famille , après avoir vérifié les sujets de plainte , pourra arrêter que l'enfant , s'il est âgé de moin» de vingt ans accomplis, sera renfermé pendant un temps qui ne...
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Courier français. Assemblée nationale, Volume 6

1790
...arrêter <ji;e l'enfant , s'il eft » âgé de moins de 21 ans , fera renfenaé pendant un ft »» temps qui ne pourra excéder celui d'une année, dans » les cas les plus graves. II » L'arrêté de la famille ne pourra être exécuté qu'a» 'grès avoir été préfenté au préfident...
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