 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...juin 1898. 311 (419, 420). Les personnes qui, par des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics, seront punies d'un emprisonnement d'un mois à doux ans et d'une amende de trois cents francs à dix... | |
 | Francis Laur - Monopolies - 1900 - 336 pages
...vendre qu'un certain prix, ou qui, par des voies et des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers ou effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et... | |
 | Political science - 1901 - 496 pages
...pénales modernes, punit " les personnes qui, par des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effets publics „. Le délit prévu dans cet article peut, sans doute, être commis par la voie de la presse : "... | |
 | Economics - 1901 - 996 pages
...pris, ou qui, par des voies ou des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la Laisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 884 pages
...prix, ou qui. pur des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse des prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessus et au-dessous des prix qu'auraient déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront... | |
 | Auguste Béchaux - Economics - 1902 - 174 pages
...Etats-Unis : (1) « Tous ceux qui, par des voies ou des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises...papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement... | |
 | Georges Bry - Industrial laws and legislation - 1902 - 820 pages
...prix, ou qui par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse des prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement... | |
 | Étienne Martin Saint-Léon - Trusts, Industrial - 1903 - 286 pages
...vendre qu'à un certain prix ou qui, pardès voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises,...papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement... | |
 | Gustave Le Poittevin - Press law - 1903 - 692 pages
...prévoient le fait d'avoir, par des faits faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public, opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics. L'article 419 punit ce délit d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 francs... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - Economics - 1903 - 644 pages
...qu'à un certain « prix, ou qui par des voies ou moyens frauduleux « quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du « prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et « effels publics, au-dessus ou au-dessous des prix « qu'auraient déterminés la concurrence naturelle... | |
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... moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce... 
