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" ... moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce... "
Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu - Page 168
by Saint-Edme - 1824
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Code expliqué de la presse: traité général de la police de la presse et des ...

Georges Barbier - Freedom of the press - 1887 - 418 pages
...l'article I19 CP, qui, par des faits faux ou calom« nieux semés ù dessein dans le puHic, auront opéré la hausse ou la « baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers ou effets pu« blies au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence « naturelle...
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Théorie du code pénal, Volume 5

Adolphe Chauveau - 1887 - 732 pages
...vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers ou des effets publics, au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle...
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Code expliqué de la presse: traité général de la police de la ..., Volume 1

Georges Barbier - 1887 - 416 pages
...419 CP, qui, par des faits faux ou calom« nieux semés à dessein dans le pul-lic, auront opéré la hausse ou la « baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers ou effets pu« blies au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence v. naturelle...
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L'Union générale: sa vie, sa mort, son programme

Eugène Bontoux - 1888 - 272 pages
...Considérant qu'il faut, aux termes de cet article, pour encourir les pénalités qu'il édicte, avoir opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effets publics ; « Que cette énumération est nécessairement limitative, puisqu'elle conduit à un résultat pénal......
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Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Volume 2

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1888 - 796 pages
...d'un an au plus et d'une amende de 500 fr. à, 10000 fr., l'emploi de moyens frauduleux pour opérer la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers ou effets publics, au-dessus ou au-dessous du prix qu aurait déterminé la concurrence naturelle et...
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De la rescision pour lésion dans la vente en droit romain et en ..., Volume 15

Marcel Sembat - 1888 - 1106 pages
...emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 500 à 10,000 francs, tous ceux qui auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers ou effets publics au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et...
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Les associations et les sociétés devant la loi pénale

Julien Bregeault - 1889 - 56 pages
...vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et e//';ts publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1890 - 1160 pages
...qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou « des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la « hausse ou la baisse du prix des denrées ou...papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous « des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et « libre du commerce, seront punis d'un...
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Précis des travaux

Académie de Stanislas (Nancy, France) - 1890 - 1238 pages
...dispositions de 1'arlicle 419 du Code pénal qui punissent l'emploi de moyens frauduleux pour opérer la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers ou effets publics, au-dessus ou au-dessous du prix qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et...
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Congrès international du commerce et de l'indutrie tenu à Paris du 23 au 28 ...

1890 - 698 pages
...pénal belge, en 1860. « Les personnes qui, par des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou papiers et effets publics seront punies d'un emprisonnement d'un mois n deux ans et d'une amende de...
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