| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...vendre qu'à un certain prix, ou qui . par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises...papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, serout punis d'un emprisonnement... | |
| L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises...papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement... | |
| Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1838 - 828 pages
...vendre qu'à un certain prix , ou qui , par des voies ou moyens frauduleux quelconques , ont opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises...papiers et effets publics , audessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, sont punis d'un emprisonnement... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...vendre qu'à un certain prix , ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises...des papiers et effets publics au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises...papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement... | |
| Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, nuronl opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises,...papiers et effets publics* au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement... | |
| Coaching (Transportation) - 1841 - 118 pages
...qu'à un certain prix , ou qui , par « des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse « ou la baisse du prix des denrées ou...papiers et « effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait determi« nés la concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis « d'un... | |
| 1843 - 596 pages
...vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises,...déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de UOO fr. à... | |
| Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843 - 582 pages
...vendre qu'à un certain prix, ou qui, par îles voies ou moyens frauduleux guelconi/ues, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises,...déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 fr. à... | |
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