 | Law - 1848 - 890 pages
...d'urgence, pourvoir aux nécessités législatives. CHAPITRE XII. — Dispositions transitoires. 112. Les dispositions des codes, lois et règlements existants,...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. <I3. Toutes les autorités constituées par les lois actuelles demeurent en exercice jusqu'à la promulgation... | |
 | Europe - 1848 - 944 pages
...garde et an patriotisme de tous les Français. CHAPITRE XII. Dispositions transitoires. Art. II1'. Les dispositions des codes, lois et règlements existants,...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. eu exercice jusqu'à la promulgation des lois organiques qui les concernent. Art. 114. La loi d'organisation... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...CHAPITRE XII. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. 112. Les dispositions des codes, lois et règlemons existans, pourront être faites par un avertissement qui indiquera...leur déposition sera reçue. — I Cr. 72, 157, 16 115. Toutes les autorités constituées par les lois actuelles demeurent en exercice jusqu'à la promulgation... | |
 | Paris (France) - 1848 - 962 pages
...Dispositions transitoires. ' Art. 112. Les dispositions des codes, lois et règlements existants qui ne seront pas contraires à la présente Constitution, restent...jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Art. 113. Toutes les autorités constituées par les lois actuelles demeurent en exercice jusqu'à la promulgation... | |
 | Calvados (France) - 1849 - 350 pages
...pourvoir aux nécessités législatives. CHAPITRE XII. • Dispositions transitoires. ART. 112. — Les dispositions des codes, lois et règlements existants,...jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. ART. 115. — Toutes les autorités constituées par les lois actuelles demeurent en exercice jusqu'à la... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1849 - 418 pages
...Constitution et des droits qu'elle consacre à la garde et au patriotisme de tous les Français. Art. 112. Les dispositions des codes, lois et règlements existants...jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Art. 113. Toutes les autorités constituées par les lois actuelles demeurent en exercice jusqu'à la promulgation... | |
 | Emile de Girardin - 1849 - 136 pages
...cas d'urgence, pourvoir aux nécessites légistatives. 123 exist.-ins, qui ne sont pas oontrairet) à la présente Constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Art. 113. Toutes les autorités constituées par les lois actuelles demeurent en exercice jusqu'à la proclamation... | |
 | Ivan Golovin - 1849 - 432 pages
...d'urgence, pourvoir aux nécessités législatives. CHAPITRE XII. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. ART. 112. — Les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires a la présente Constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. ART.... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...codes, lois et règlements existants, qui ne sont UB LA BÉPUBLIQUB FRANÇAISE.— NATUBALISATIOλ. 13 pas contraires à la présente Constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement déroge. 113. Toutes les autorités constituées par les lois actuelles demeurent eu exercice jusqu'à... | |
 | Léonard Gallois - France - 1851 - 526 pages
...d'urgence, pourvoir aux nécessités législatives. CHAPITRE XII. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. ART. 112. Les dispositions des codes, lois et règlements existants,...jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.. ART. 113. Tontes les autorités constituées par les lois actuel les demeurent en exercice jusqu'à la promulgation... | |
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ART. 56. Les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 
