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" Aucun impôt ne sera accordé que pour le temps qui s'écoulera jusqu'au dernier jour de la session suivante. Toute contribution cessera de droit à cette époque, si elle n'est pas renouvelée... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 48
by France - 1834
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 1

France - Law - 1834
...par tous les citoyens et par tous les propriétaires, à raison de leurs biens et facultés. Aucun impôt ne sera accordé que pour le temps qui s'écoulera...l'acquittement des intérêts de la dette publique, soit au paiement de la liste civile. 8 OCTOBRE 1789. — Arrêté pour admettre les dons patriotiques en...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 3

France - Law - 1834
...Corps-Législatif ne pourra accorder aucun impôt que pour le temps qui s'écoulera jusqu'au dernier jour delà session suivante : toute contribution cessera de droit...de la manière qui lui paraîtra la plus convenable , la somme destinée soit à l'acquittement de la dette publique, soit au paiement de lauste civile...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 1

France - 1824
...de leurs biens et facultés. Aucun impôt ne sera accordé que pour le temps qui s'écoulera usqu'au dernier jour de la session suivante : toute contribution...l'acquittement des intérêts de la dette publique , soit au paiement de la liste civile. 6 OCTOBRE 1789. — Arrêté relatif aux • attributions des trésoriers...
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