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" Aucun impôt ne sera accordé que pour le temps qui s'écoulera jusqu'au dernier jour de la session suivante. Toute contribution cessera de droit à cette époque, si elle n'est pas renouvelée... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 48
by France - 1834
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De in integrum restitutionibus en droit romain: Des règles concernant le ...

Louis Fernand Lelièvre - 1882 - 262 pages
...projet de Constitution élaboré par l'un des comités de l'assemblée, était ainsi conçu : « Aucun impôt ne sera accordé que pour le temps qui s'écoulera...dernier jour de la session suivante, toute contribution cesse de droit si elle n'est pas renouvelée à cette époque. Dans la séance de l'Assemblée nationale...
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Droit romain:- De la condictio indebiti: Droit français:- De la comptabilité ...

Albert Colmet-Daage - 1885 - 363 pages
...avec l'article 6 du projet. « Chaque législa€ iure, portait ce paragraphe, votera de la manière e qui lui paraîtra la plus convenable les sommes «...soit à l'acquittement des intérêts de la « dette, soit au paiement de la liste civile. » Ainsi on adoptait un système mixte : on ne votait la dette...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1886
...contributions ou taxes, seront affermés. C'est le décret du 7 octobre, dont voici les termes : « Aucun impôt ne sera accordé que pour le temps qui s'écoulera...droit à cette époque, si elle n'est pas renouvelée. ». 11 résulte de ce décret, que les contributions établies sous le nom de taxes, comme les contributions...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1887
...attenteront à la Constitution de l'Elat. « An. 87. Le Corps législatif ne pourra accorder aucun impôt que pour le temps qui s'écoulera jusqu'au dernier...contribution cessera de droit à cette époque, si elle u'est pas renouvelée ; mais chaque législature votera de la manière qui lui paraîtra la plus cpnvenable...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1887
...l'Etat. Décret d'octobre 1789. Art. 94. • Le Corps législatif ne pourra accorder aucun impôt, que pour le temps qui s'écoulera jusqu'au dernier...session suivante; toute contribution cessera de droit à celle époque, si elle n'est pas renouvelée, mais chaque législature votera, de la manière qui paraîtra...
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Traité de la science des finances: Le budget et le crédit public

Paul Leroy-Beaulieu - Finance - 1891
...remplacée par un paragraphe additionnel qu'avait proposé Lameth et qui était ainsi rédigé : « Chaque législature votera « de la manière qui lui paraîtra la plus convenable les sommes des« tinées soit à l'acquittement des intérêts de la dette, soit au paye« ment de la liste civile....
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Journal d'Adrien Duquesnoy, député du Tiers état de Bar-le-Duc, sur ..., Issue 7

Adrien-Cyprien Duquesnoy - France - 1894
...l'Assemblée a seul prolongé la discussion. L'autre article décrété [hier] est celui-ci : « Aucun « impôt ne sera accordé que pour le temps qui s'écoulera...«jusqu'au dernier jour de la session suivante; toute con« tribution cessera de droit à cette époque si elle n'est «renouvelée; mais chaque législature...
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Histoire financière de l'Assemblée constituante ...

Charles Gomel - Finance - 1896
...systèmes opposés. Elle consista dans l'adjonction à l'article proposé de la phrase suivante : « Chaque législature votera, de la manière qui lui...soit à l'acquittement des intérêts de la dette, soit au paiement de la liste civile. » Le zèle avec lequel, dans toute cette discussion, Mirabeau...
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Select Documents Illustrative of the History of the French Revolution, Volume 1

Leopold George Wickham Legg - France - 1905
...tous les citoyens et par tous les propriétaires, à raison de leurs biens et facultés. II. Aucun impôt ne sera accordé que pour le temps qui s'écoulera...l'acquittement des intérêts de la dette publique, soit au paiement de la liste civile. ['COURRIER DE PROVENCE,' no. LXII, Nov. 4-5. 1789, p. 4.] Les lois...
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Publications de la Société d'histoire contemporaine, Volume 7

1894
...l'Assemblée a seul prolongé la discussion. L'autre article décrété [hier] est celui-ci : « Aucun « impôt ne sera accordé que pour le temps qui s'écoulera...«jusqu'au dernier jour de la session suivante; toute con« tribution cessera de droit à cette époque si elle n'est « renouvelée ; mais chaque législature...
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