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" Aucun impôt ne sera accordé que pour le temps qui s'écoulera jusqu'au dernier jour de la session suivante. Toute contribution cessera de droit à cette époque, si elle n'est pas renouvelée... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 48
by France - 1834
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Histoire parlementaire de la Révolution française: ou Journal des assemblées ...

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne, Prosper-Charles Roux - France - 1834
...une seule fois pour toujours. Enfin , après de longs débats , on adopta l'article suivant : t Aucun impôt ne sera accordé que pour le temps qui s'écoulera...soit à l'acquittement des intérêts de la dette , soit au paiement de la liste civile. »] .. , . Paris , 8 octobre. — Les journaux patriotes commencèrent...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou, Journal ..., Volumes 9-10

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834
...contributions ou taxes, seront affermés. C'est le décret du 7 octobre, dont voici les termes : « Aucun impôt ne sera accordé que pour le temps qui s'écoulera...jusqu'au dernier jour de la session suivante. Toute contrilation cessera de droit à cette époque , si elle n'est pas renouvelée. , Il résulte de ce...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839
...par tous les citoyens et par tous les propriétaires, à raison de leurs biens et facultés. 2. Aucun impôt ne sera accordé que pour le temps qui s'écoulera...renouvelée ; mais chaque législature votera de la lnanière qui lui paraîtra la plus convenable, les sommes destinées, soit à l'acquittement des intérêts...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: depuis la réunion des États ..., Volume 2

France - 1840
...l'article est décrc'té comme il suit : • Art. VI. Aucun impOt ne sera accordé que pour le temps cjui s'écoulera jusqu'au dernier jour de la session suivante...soit à l'acquittement des intérêts de la dette, soit au paiement de la liste civile. La séance est levée à quatre heures et demie, et ajournée...
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Réimpression de l'ancien Moniteur [Gazette nationale ou Le ..., Volumes 2-3

France - 1840
...sur l'article VI , ainsi conçu : « Aucun impôt ne sera accordé que pour le temps qui s' écoulera jusqu'au dernier jour de la session suivante ; toute...droit à cette époque, si elle n'est pas renouvelée. » M. le duc de Mortemart pense que cet article doit être divisé. Il exis'.e deux sortes d'impôts,...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 27

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845
...de la session suivante : toute contr billion cessera de droit à celle époque, si elle n'est pa« renouvelée • mais chaque législature votera, de la manière qui lui paraîtra la nlus convenable les sommes destinées soit à l'acquittement des intérêts de la délie publique,...
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Œuvres, publ. par le baron A.M. Rœderer, Volume 6

comte Pierre Louis Roederer - 1857
...voici les termes : « Aucun impôt ne sera ac« cordé que pour le temps qui s'écoulera jusit qu'au dernier jour de la session suivante. « Toute contribution...à cette « époque si elle n'est pas renouvelée. » 11 résulte de ce décret que les contributions établies sous le nom de taxes , comme les contributions...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1886
...contributions ou taxes, seront affermes. C'est le décret du 7 octobre, dont voici les termes : « Aucun impôt ne sera accordé que pour le temps qui s'écoulera...droit à cette époque, si elle n'est pas renouvelée. •>. Il résulte de ce décret, que les contributions établies sous le nom de taxes, comme les contributions...
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Les constitutions de la France, ouvrage contenant outre les ..., Volume 1

France constitutions - 1875
...tous les citoyens et par tous les propriétaires, à raison de leurs biens et facultés. Art. 2. Aucun impôt ne sera accordé que pour le temps qui s'écoulera...elle n'est pas renouvelée ; mais chaque législature volera, de la manière qui lui paraîtra la plus convenable, les sommes destinées soit à l'acquittement...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1877
...lui réplique avec avantage. La discussion s'élève sur l'article 6, ainsi conçu : « Art. 0. Aucun impôt ne sera accordé que pour le temps qui s'écoulera...session suivante; toute contribution cessera de droit à celte éjioque, si elle n'est pas renouvelée. » M. le duc de Morteiuart pense que cet article doit...
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