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" Aucun impôt ne sera accordé que pour le temps qui s'écoulera jusqu'au dernier jour de la session suivante. Toute contribution cessera de droit à cette époque, si elle n'est pas renouvelée... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 48
by France - 1834
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 7

Albert Fritot - International law - 1821
...égard les dispositions suivantes : « Art. 94- Le Corps législatif ne pourra accorder aucun impôt, que pour le temps qui s'écoulera jusqu'au dernier...législature votera , de la manière qui lui paraîtra le plus convenable, la somme 900,000 tiv. sterl. , attribuée au roi annuellement , a été augmentée...
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Collection des mémoires relatifs à la révolution française ...

Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1822
...l'exception d'un seul, proposé par M. de Lamelh; il consiste à ajouter la phrase suivante à l'article : « Mais chaque législature votera, de la manière qui lui paraîtra la plus convenable, les sommes nécessaires, soit à l'acquittement des intérêts de la dette publique, soit au paiement de la liste...
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Mémoires de Bailly,: avec une notice sur sa vie, des notes et des ...

Jean Sylvain Bailly - France - 1822
...d'un seul , proposé par M. de Lameth ; il consiste à ajouter la phrase suivante à l'article : « Mais chaque législature votera , de la manière qui lui paraîtra la plus convenable, les sommes nécessaires, soit à l'acquittement des intérêts de la dette publique , soit au paiement de la liste...
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Mémoires de Bailly: avec une notice sur sa vie, des notes ...

Jean Sylvain Bailly - France - 1822
...d'un seul, proposé par M. de Lameth ; il consiste à ajouter la phrase suivante à l'article : « Mais chaque législature votera , de la manière qui lui paraîtra la plus convenable, les sommes nécessaires , soit à l'acquittement des intérêts de la dette publique , soit au paiement de la...
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Mémoires de Bailly: avec une notice sur sa vie, des notes ...

Jean Sylvain Bailly - France - 1822
...d'un seul , proposé par M. de Lameth ; il consiste à ajouter la phrase suivante à l'article : « Mais chaque législature votera , de la manière qui lui paraîtra la plus convenable, les sommes nécessaires , soit à l'acquittement des intérêts cle la dette publique , soit au paiement de la...
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Œuvres, précédées d'une notice par Mérilhou, Volume 7

Honoré Gabriel Riquetti comte de Mirabeau - 1825
...citoyens ,< et propriétaires, à raison de leurs biens et facultés. » On discute cet article : « Aucun impôt ne sera accordé que « pour le temps qui s'écoulera jusqu'au dernier jour de la ses« sion suivante ; toute contribution cessera de droit à cette « époque , si elle n'est pas renouvelée....
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Histoire de France, depuis la fin du règne de Louis XVI jusqu'à l ..., Volume 2

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1827
...attenteront à la dbttstkulion de l'état. • — Le corps législatif ne pourra accorder aucun impôt que pour le temps qui s'écoulera jusqu'au dernier...de la manière qui lui paraîtra la plus convenable , là. somme destinée , soit à l'acquittement de la dette publique, *soit au paiemeat de-la liste...
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Histoire de France, depuis la fin du règne de Louis XVI jusqu'à l ..., Volume 2

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1827
...attenteront à la constitution de l'état. — Le corps législatif ne pourra accorder aucun impôt que pour le temps qui s'écoulera jusqu'au dernier jour de la session suivante 5 toute contribution cessera de droit à cette époque si elle n'est pas renouvelée ; mais chaque...
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Histoire de l'assemblée constituante, Volume 1

Alexandre Théodore Victor de Lameth - 1828
...propriétaires , en raison de leurs biens et de leurs revenus. « Aucun impôt ne sera accordé que pour le tems qui s'écoulera jusqu'au dernier jour de la session...droit à cette époque, si elle n'est pas renouvelée. » Divers amendemens furent proposés en faveur de la liste civile et de la dette nationale. Plusieurs...
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Histoire de France: depuis la fin du règne de Louis XVI jusqu'à l ..., Volume 2

Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833
...attenteront à la constitution de l'état. — Le corps législatif ne pourra accorder aucun impôt que pour le temps qui s'écoulera jusqu'au dernier...la manière qui lui paraîtra la plus convenable, la somme destinée soit à l'acquittement de la dette publique , soit au paiement de la liste civile....
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