 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...de qui il l'a indûment reçu. — Civ. 555, 1235, 1906; Proc. .~>4 1 ; Except. : Civ. 1967. 1577. rial près le tribunal de première instance du lieu où la succession est ouverte. — 4 droit de répétition contre le créancier. — (Except. 1906.) — Néanmoins ce droit cesse dans... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 958 pages
...ne lui est pas dû s'oblige à le res« tituerà celui de qui il l'a indûment reçu. » Art. 8. « Lorsqu'une personne qui, par erreur, « se croyait débitrice, a acquitté une dette, ello a « le dro'it de répétition contre le créancier. « Néanmoins ce droit cesse dans le cas... | |
 | Mauritius. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1866 - 212 pages
...restituer à celui de qui " il l'a indûment reçu. " Lorsqu'une personne qui, par erreur, se cro" yait débitrice, a acquitté une dette, elle a le " droit de répétition contre lo créancier." Assuming the liability of collocated creditors, by reason of an alleged error on the... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. 1377. Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice,...où le créancier a supprimé son titre par suite du payement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur. 137S. S'il ya eu mauvaise... | |
 | France - 1868 - 606 pages
...exprès; entre commerçants, la présomption est que l'acte est commercial. Il peut y avoir plus de doute, «lorsqu'une personne, qui par « erreur se croyait débitrice, a acquitté une dette » (C. Nap., art. 1577) ; et acquiert ainsi le droit de répétition contre celui qui a indûment reçu.... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 848 pages
...qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. 1377. — Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice,...cesse dans le cas où le créancier a supprimé son litre par suite du payement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur. SOMMAIRE.... | |
 | Henri Sanherr - 1869 - 64 pages
...Nap. dont la première disposition est : «Lorsqu'une personne qui par erreur se croyait débitri ce , a acquitté une dette , elle a le droit de répétition contre le créancier.» En effet, disent-ils, le débiteur qui paie par erreur avant l'échéance , paie au-delà de ce qu'il... | |
 | Law - 1871 - 1404 pages
...guerre, tont au moins nécessairement d'un fait d'invasion et de (1) Art. 1372 du Code Napoléon : Lorsqu'une personne qui, par erreur» se croyait débitrice,...celui qui a payé contre le véritable débiteur. Art. 1048 du Code Civil Bas-Canadien : Celui qui paie une dette s'en croyant erronémeut le débiteur,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1871 - 812 pages
...lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a -» indûment reçu. » Art. 1029. Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait »...le droit de répétition » contre le créancier. x Néanmoins, ce droit cesse dans le cas où le créancier a » supprimé son titre par suite du payement,... | |
 | France - 1873 - 838 pages
...qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. l377. — Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice,...où le créancier a supprimé son titre par suite du payement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur. SOMMAIRE. I. Ces deux... | |
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Lorsqu'une personne qui , par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette , elle a le droit de répétition contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement , sauf le recours... 
