 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...d'abaisser, avec ou sans conditions, audessus des limites déterminées par le tarif, les taxesqu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées...délai de trois mois au moins pour les voyageurs et pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois... | |
 | Civil engineering - 1876 - 726 pages
...fer, d'abaisser, arec ou tant conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif le? taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées...relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour le* voyageurs et d'an an pour 10s marchandises. Toute modification de tarit proposée par la compagnie... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1876 - 446 pages
...tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir , que les taxes abaissées soient relevées avant un délai de trois mois au moins pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises ; que la question se réduit donc à savoir, si les nouveaux tarifs ont modifié les anciens, et que... | |
 | Algeria - Law - 1877 - 972 pages
...fer, d'abaisssr avec ou sans condition, au-dessous des H mites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées...délai de trois mois au moins pour les voyageurs et pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois... | |
 | Civil engineering - 1877 - 728 pages
...fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées...être relevées qu'après un délai de trois mois au munis pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. PRIX SUITE OU TARIF. de de trinsICllillU... | |
 | Civil engineering - 1877 - 884 pages
...taxes quelle est autorisée à percevoir, les taxes abais.-ées no pourront être relevées qu'âpre» un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois «Tatance par des affiches.... | |
 | Edmond Roy - Narrow gauge railroads - 1877 - 172 pages
...déterminées par le tarif les taxes « qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abais« sées ne pourront être relevées qu'après un délai « de trois mois au moins pour les voyageurs et de " six mois pour les marchandises. « Toute modification de tarif proposé par la « compagnie sera... | |
 | France - Law - 1878 - 1148 pages
...sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'il est autorisé i percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un au pour les marchandises. Tontp modification dp tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée... | |
 | Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu ils sont autorisés a percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...délai de trois mois au moins pour les voyageurs et. de six mois pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par les concessionnaires sera... | |
 | Railroads and state - 1879 - 210 pages
...fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées...pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la Compagnie sera annoncée un mois d'avance par des affiches.... | |
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Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée... 
