...proposer la doctrine que l'on en déduit : 1° C'est une règle très-essentielle à maintenir aussi , que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (art. 1 134) ; or, le partage est une véritable convention qui ne reçoit son existence que de la...

...termes de l'art. Ж, une violation du principe général de l'art. 1134 du Code Napoléon, portant : a Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. — Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour lea causes que la loi...

...l'une des plus belles dispositions du Code, empruntée au Traité des lois de Domat ', l'article 1134, «les conventions légalement « formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites,» l'auteur s'exprime ainsi : « L'obligation qui résulte de tout contrat est préexistante à « la...

...cet arrangement sous le prétexte que tous les créanciers inscrits n'y ont pas concouru. En effet, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et il n'appartient qu'au créancier absent seul de ne pas accepter le règlement amiable auquel il...

...vainquent loi, » que le Code civil a reproduit dans l'art. 1 1 34, eu ces termes : « Les convention!! légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. * Selon quelques jurisconsultes , le sens de cet adage est seulement que la volonté des parties peut...

...la clause résolutoire insérée en l'acte d'échange et considérer cet échange comme non avenu ; Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; Qu'il n'est pas permis au juge de les changer ni d'en retarder les effets ; Qu'il ne peut faire autre...

...douteuse, on le répète, puisqu'ils n'ont rien de contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs, et que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Mais il importe de savoir par quels principes ils sont régis. Lorsque, stipulant en mon nom, j'achète...

...fausse application de l'art. 925 du Code civil, en et: que s'il est vrai, aux termes de cet article, « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, » ce principe ne peut être appliqué en matière d'arbitrage. — En ell'ct, ce qui est essentiel...

...n'offriraient jamais qu'une seule question, celle de savoir si la convention est formée légalement, car les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (art. 1134). A notre avis,, il eût été sage de se borner à cette disposition générale ; mais...

...porté au litre de chaque fondai ion. (Parí, de Paria, 2 a». 1737, a. 03; 20 déc. 173!), ¡i.60.) Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne fui. (Codeciv., a. 1134.) Pour les fondations anciennes, l'Etat...