...qu'il a laissé une quantité de foin plus petite que celle qui lui avait été remise. * Art. 831). Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour les causes que la loi...

...par les mêmes principes , et seraient obligatoires pour toute leur durée, parce que , d'un cûlé , les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites , qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi...

...loi sanctionne les conventions, elle les érige en loi; comme le dit l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Cette loi , lorsque le contrat est passé devant un officier public pour en attester l'existence, est,...

...apparenies, occultes, continues ou non, ont été mises a la charge des acquéreurs; — Que les couventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites;— Que le consentement de Polel a élé librement et volontairement donné ; — Que, s'il est allégué...

...Mollût, ibid, 11° 70. des prud'hommes poriaut élévalion de salaires réputés insulfisants : « Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les onl faites, et que, lorsqu'un salaire ou prix de lagon a été d'avance arrêté de commun accord entre...

...raison empruntée à Furgole, on nous opposera peut être l'art. 1154 du Code Napoléon portant : « Les conventions légalement formées tiennent • lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent > être révoquées que de leur consentement mutuel. • Mais c'est toujours le même...

...d'obligation aux yeux de la loi que relativement aux faits qui peuvent donner naissance à une action civile. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise....

...différends en dernier ressort, sans appel ni recours en cassation; — Attendu qu'il est de principe que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les on t faites, et qu'elles ne peuvent être révoquées ou cesser de produire leur effet que du consentement...

...exécuter de bonne foi. Les autorités établissent de la manière la plus claire, que les conditions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la...

...contravention à la loi? L'affirmative a d'abord été jugée d'une manière générale, par le motif que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Arg. G. civ. 1134; Tarbé, p. 58. Mais on a admis depuis une distinction. Si le jugement attaqué décide...